Ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel résultant de l'article L. 441-10 II du code de commerce, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage

saisie du recours prévu par les articles 81 dernier alinéa et 82-1 du Code précité ; "2 ) alors qu'en retenant que le magistrat instructeur "semble n'avoir été saisi par l'avocat de la partie civile

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un

Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’arti cle A 444-32 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 2.

Saisi par l’intéressé, le tribunal a, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d’assurer le relogement M.

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Filipus Y..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

846 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal d'instance est orale ; que toutefois, aux termes de l'article 445, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

L 442-6 IIa et b, L 442-6 I 1° et L 442-6 I 3° du code de commerce et ce : ° au regard de l'article 564 du code de procédure civile ; ° par application du principe selon lequel nul ne peut se contredire

145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES

- vu les articles 6, 1131, 1134, 1147 du code civil. - vu l'article L.442-6 et D.442-3 du code de commerce. - vu l'avis n° 2013-10 de la CEPC [Commission de l'Examen des Pratiques Commerciales].

Sur la recevabilité des notes en délibéré et des pièces jointes Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les

1315 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce invite à apprécier le contexte dans lequel le contrat est

Conformément à l'article 446-1 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience pour de plus amples développements

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.