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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
Sur la réduction proportionnelle pour fausse déclaration L'article L113-9 du code des assurances dispose qu'en cas d'omission ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est
Source officielle1ère Chambre
659e48b45537980008847352
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 113-2 et L113-8 du code des assurances, - confirmer le jugement entrepris en l'intégralité de ses dispositions, A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances, si
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc423
29 avril 2024
29 avril 2024
DÉBATS Audience publique du 19 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2024.
Source officielleChambre des Etrangers
635237bb8c924eadffcc4aa0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur le fond sur la visioconférence Il résulte de l'article L111-12 du code de l'organisation judiciaire, que les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0243e02fc178212f7e612
4 avril 2025
4 avril 2025
A l'audience du 29 janvier 2025 M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61637743f6919f4eda2c38ff
2 décembre 2010
2 décembre 2010
[E] [P] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * le condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit
Source officielle4e Chambre A
615e0e60c25a97f0381f55b7
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Aux termes de ses dernières écritures, déposées le 29 août 2014, il demande à la cour, au visa des articles 480 du Code de Procédure Civile et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : - infirmer le jugement
Source officielle3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda935
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que l'article L112-4 du code des assurances n'est pas applicable à la clause qui définit le risque assuré, et qu'il a été jugé que ce texte n'est pas applicable à la clause qui définit les
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94454
21 février 2019
21 février 2019
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte authentique en date du 29 juin 2004, la SCI ROMA a donné à bail à la S.A.R.L.
Source officielle5ème Chambre
62d8ec3daf72baeffb335cd8
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La Société Le Caveau du Haxakessel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar en date du 29 novembre 2017.
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par courrier en date du 29 mars 2022, Monsieur [G] a notifié une demande de révision du loyer selon les dispositions de l'article L 145-38 du Code de commerce pour un montant déplafonné de 96 000 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d81
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L111-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a92
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Il ajoute que l'article 2232 du code civil prévoit un délai butoir, peu important la date de la découverte des griefs allégués.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87ba7
10 novembre 2005
10 novembre 2005
. *** I - Motifs : 1o Sur la prescription : Aux termes des articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de
Source officielle16e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f7e8
17 mai 2018
17 mai 2018
[Y] sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 1720 du même code dispose que ''le bailleur doit faire pendant la durée du bail toutes les réparations devenues nécessaires autres que locatives.''
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa15
8 mars 2012
8 mars 2012
G : 09/ 01232 RG : 05/ 02535 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 08 Mars 2012 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 29 janvier 2009 Chambre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa44ade3490008c31209
4 janvier 2024
4 janvier 2024
des titres exécutoires, tels que mentionnés au 1° à 3° de l'article L111-3, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61638748947dd77ae6de03fe
18 janvier 2011
18 janvier 2011
par la FROMONT, BRIENS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Sébastien ARDILLIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e321bc1a528318e09797
6 novembre 2023
6 novembre 2023
NOVEMBRE 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Par jugement contradictoire du 29 novembre 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103 et 1104 du Code
Source officiellePage 78 sur 161