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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société Sofral ne peut pas plus se prévaloir des dispositions transitoires instituées par l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ayant instauré une période de transition pour les entreprises
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1ac6cdc6046d47824aa0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L145-41 du code de commerce ; Accorder à l'association débitrice un délai de 24 mois pour régulariser le paiement des arriérés locatifs dus à la société bailleresse, en application de l'article L145
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6782
5 avril 2024
5 avril 2024
en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés, - dire et juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f58
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Ce commandement se référait à la clause résolutoire précitée et rappelait le délai d'un mois prévu par l'article L145-41 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
25 avril 2016
Ernest A... 929, 68 € à titre de rappel de salaire pour déduction injustifiée suite à arrêt maladie, 9. 186, 68 € au titre de la prime de gratification annuelle selon l'article 36 de la C.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fa
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur les conséquences indemnitaires du licenciement En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, compte-tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2007
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9b2c124f4fd8d671ee
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de l'article 34, VIII, 3°, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que l'article L 133-44 de ce code, auquel renvoie l'article L 133-19 V est entré en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e490
5 juillet 2011
5 juillet 2011
La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234- 1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement " n'est pas motivé
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91525
9 mai 2014
9 mai 2014
L'expropriation des parcelles rendue nécessaire pour la création de ladite ZAC a été approuvée par une délibération du conseil de communauté le 9 octobre 2006.
Source officielleSociale E salle 4
67592ddf4f06387a26ce763c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300c
9 mars 2016
9 mars 2016
Par acte authentique du 9 décembre1960, M. François Joseph Y...et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb23
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 1234-9.
Source officielleChambre 3-4
64a7af3a3bcaf505db6962c2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L145-34 du code de commerce, 'A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a478
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a484
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ef05edb385fb2a4dd
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a4ec
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a50c
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a536
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
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