AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165618
9 février 2017
9 février 2017
en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice non clos, sous réserve de l'occultation
Source officiellePage 78 sur 278
Avis
CADA:20155107
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres
Source officielle