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3 578 résultats pour « article L214-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1ed

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Une seconde mise en demeure du 8 juin 2011 a porté sur le principal de 6197 euros augmenté des majorations de retard (882 euros) soit un total de 7079 euros.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de96

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 8.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0777f30025a66a057e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de signification de la contrainte soit 43,35€. 3- la contrainte du 28 août 2024 Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que la contrainte est obligatoirement précédée d' une mise

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Or jusqu'au 8 janvier 2009, les gages d'un compte d'instruments financiers étaient régis par l'article L 431-4 du code monétaire et financier, texte spécial dérogeant au texte général et qui prévoyait

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed34d33109fd079b6dc4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L211-9 et L211-13 du code des assurances, de l'article 700 du code de procédure civile, de : -REJETER toutes conclusions adverses comme mal fondées et injustifiées ; -LIQUIDER les postes de préjudices

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Celle-ci a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par courrier recommandé avec

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e965

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L213-3, 1° du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins, sous réserve des compétences

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa50ade3490008c3120f

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société Mapa Mutuelle Assurance demande à la cour, sur le fondement des articles 56 du code de procédure civile et L.111-8 du code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L211 16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a077f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIVATION Sur la compétence : Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L211-1 du code des assurances ; [L211-1 en vigueur du 19 décembre 2007 au 8 décembre 2023 vise l'obligation d'assurance pour tous les véhicules terrestres à moteur quant aux dommages causés aux tiers

Source officielle
CA

Premier président

6347ac0c29ffd2adfff4f250

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[Adresse 6], représentée par Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 8] S.C.E.A.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R.121-8 à R.121-10.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c2f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L211-22 à L. 211-26 du Code monétaire

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579c872b7e1b6bf1d7e2c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du Code de procédure civile, l’URSSAF [8], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81542

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[R], et exécuté volontairement par l'URSSAF qui a versé sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le juge de première instance a violé les dispositions de l'article L.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43080740db0008fa92bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[B] [R] une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle