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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1ed
11 janvier 2017
Une seconde mise en demeure du 8 juin 2011 a porté sur le principal de 6197 euros augmenté des majorations de retard (882 euros) soit un total de 7079 euros.
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Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de96
25 avril 2023
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e83
19 décembre 2023
La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : -
1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 8.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0777f30025a66a057e
7 octobre 2025
de signification de la contrainte soit 43,35€. 3- la contrainte du 28 août 2024 Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que la contrainte est obligatoirement précédée d' une mise
Chambre 3-4
5fca6cecad0e6557b5075397
22 octobre 2020
Or jusqu'au 8 janvier 2009, les gages d'un compte d'instruments financiers étaient régis par l'article L 431-4 du code monétaire et financier, texte spécial dérogeant au texte général et qui prévoyait
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dc4
3 juillet 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances, de l'article 700 du code de procédure civile, de : -REJETER toutes conclusions adverses comme mal fondées et injustifiées ; -LIQUIDER les postes de préjudices
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
Celle-ci a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par courrier recommandé avec
CHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e965
3 avril 2025
Selon l'article L213-3, 1° du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins, sous réserve des compétences
2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa50ade3490008c3120f
4 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société Mapa Mutuelle Assurance demande à la cour, sur le fondement des articles 56 du code de procédure civile et L.111-8 du code
686d744ea2273490db10c04c
L211 16 du code de l’organisation judiciaire.
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077f
13 janvier 2025
MOTIVATION Sur la compétence : Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
L211-1 du code des assurances ; [L211-1 en vigueur du 19 décembre 2007 au 8 décembre 2023 vise l'obligation d'assurance pour tous les véhicules terrestres à moteur quant aux dommages causés aux tiers
Premier président
6347ac0c29ffd2adfff4f250
11 octobre 2022
[Adresse 6], représentée par Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 8] S.C.E.A.
CH GENERALISTE B
6a0f4a16cdc6046d477b127c
21 mai 2026
L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit
Chambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R.121-8 à R.121-10.
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c2f
15 avril 2025
L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L211-22 à L. 211-26 du Code monétaire
PS ctx protection soc 3
686579c872b7e1b6bf1d7e2c
2 juillet 2025
Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du Code de procédure civile, l’URSSAF [8], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d81542
2 octobre 2025
[R], et exécuté volontairement par l'URSSAF qui a versé sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le juge de première instance a violé les dispositions de l'article L.
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92bd
3 avril 2024
[B] [R] une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.