AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01158
18 mai 2011
18 mai 2011
ce point, établissait qu'il avait respecté la clause de non concurrence dont il demandait le paiement de la contrepartie financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle