CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 016 résultats pour « article L2313-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

64faba0a0f624005e653f651

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[L] -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamné M.

Source officielle

Page 78 sur 101

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01158

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

ce point, établissait qu'il avait respecté la clause de non concurrence dont il demandait le paiement de la contrepartie financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, pour la somme de 48.524 euros au titre des cotisations et de celle de 4.850 euros en majoration de retard, -dit n'avoir lieu à l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a4

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 AVRIL 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61635dea683f470e3416dc56

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Si aux termes de l'article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e7ec25a97f0381f572c

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du Travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 4 janvier 2023.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article 76 de la convention collective, l'indemnité de licenciement s'établissait ainsi (16X1/5X3.369.18€)+(6X2/15X3.369.18€)+(4/12X1/5X3.369.18€)+(4/12X2/15X3.369.18 €)= 13.851,07

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61633c1a7eadebb7307d1f59

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

L 243-6-4 du code la sécurité sociale les textes n'attribuent aucune compétence rétroactive à l'organisme nouvellement désigné; * il n'y a eu aucune délégation de compétence en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60353ac4ed441164c52b57ab

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Cour de cassation ; - le moyen tiré de la non-conformité de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen constitue un moyen sérieux justifiant

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e320c6b8b177da18bfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f71cdc6046d470202f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La somme de 100 000 euros a été réglée à [Localité 10] le 4 mars 2025 au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure et elle suppose donc que les 20 000 euros

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[T] de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le 2 juin 2014 M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

668d7ec853e3bdd077866eb2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du juge des contentieux de la protection quant à la radiation du F.I.C.P. : L'article L213-4-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que « le juge des

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1-17° et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb8a2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par courrier du 4 décembre 2018, la SAS [2] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF de [Localité 5] en contestation du redressement relatif aux points 1, 4 et 5 de la lettre d'observations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[Adresse 4] Représentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f35

Appel

27 février 2018

27 février 2018

M et Mme X... demandent à la cour, par dernières conclusions du 7 juillet 2017 de : Vu les articles L. 121-1 et suivants, L.211-4 et R.511-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu

Source officielle