Les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article 10-1 exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application de l'article 10, les fonctions définies aux articles 2 et 3.

Article 6

—

Les personnels cités aux articles 2, 3, 4 et 5 doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq ans de services publics.

Article 73

—

Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 20-1 à 20-8, 30 et 31.

Article 10

—

Les inspecteurs élèves qui ont satisfait au cycle de formation sont titularisés inspecteurs et, sous réserve des dispositions des articles 13 à 13-3 et 13-6 ci-après, nommés au premier échelon de ce grade.

Article 22 ter

—

Les dispositions de l'article L. 25 bis et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Article 13-5

—

Le conseil médical compétent peut être saisi pour avis, soit par l'autorité dont relève le fonctionnaire, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues en application des articles 13-3 et 13-4.

Article 7

—

Les dispositifs de protection individuelle prévus aux articles 3 (alinéa 1er), 5 (alinéa 2) et 6 (alinéa 4) doivent assurer une protection satisfaisante tout en permettant un travail aisé.

Article 13-1

—

L'infirmier recruté par l'autorité administrative est titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation mentionné aux articles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4311-6 du code de la santé publique.

Article 16

—

La composition, les missions et les modalités d'organisation du conseil de perfectionnement sont fixées par les dispositions des articles L. 6231-3 et suivants du code du travail, relatifs à l'apprentissage, par les textes pris pour leur application et

Article 1

—

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1,2 et 3 du présent décret.

Article 1

—

Article 9-4

—

Les administrateurs adjoints de 2e classe promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe en application des articles 9-1 à 9-3 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau suivant :

Article 9

—

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 à 8-1 au regard du montant total disponible.

Article 34

—

A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 21 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.

Article L301-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.

Article D319-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Au cinquième alinéa de l'article D. 319-3, le remboursement de l'avance s'entend du remboursement de la quote-part du capital de l'avance restant dû au titre du logement concerné par l'une des situations mentionnées à cet article.

Article R581-52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

Code de l'environnement

Des dérogations aux interdictions prévues par les articles R. 581-52-2 et R. 581-52-3 peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.

Article D643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 68

Code de la sécurité sociale

Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.

Article R812-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 36

Code de commerce

La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 812-18-2 et R. 812-18-3.

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