ALORS QU'ENFIN il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la saisine du

ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la

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ALORS QU'ENFIN il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la saisine du

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

façade du bâtiment et qu’elle s’accompagne d’un changement de destination ; - le projet méconnaît l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme en ce qu’il ne permet pas la création de deux

X... de sa demande de rémunération fondée sur l'application de l'article 815-12 du code civil, - dit que M.

, s'agissant d'une déclaration fondée sur l'article 21-12 du code civil, exclusivement réservée aux mineurs, et dont la minorité doit être vérifiée à la date de la souscription.

S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article UF 12 du règlement du PLU : 16.

Ainsi, le projet devait prévoir 60 places dont 24 places closes en vertu des dispositions de l’article UBb 12.

Le 4° de l'article 222-12 et le 2° du I l’article 222-14-5 de ce code prévoient les peines applicables à ces violences lorsqu'elles sont commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique, à

A..., professeur de génie mécanique au lycée professionnel de Sorgues, le bénéfice de la bonification prévue par les dispositions du h) de l'article L. 12 et de l'article R. 25 du code des pensions civiles

[T], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 225-12-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les infractions de recours à la prostitution d'un mineur

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 13.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 13.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 13.

a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune

Minute n° : 26/00058 N° RG 26/00086 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDIF Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 10 avril 2026 (Article

Minute n° : 26/00059 N° RG 26/00088 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDI6 Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 10 avril 2026 (Article

L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant