Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...

Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1881 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession d'un canal, dit " canal de Ventavon - Saint-Tropez ", dérivé de la Durance,

Maître X... es-qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL CANAL TROPIC a entendu interjeter appel de cette décision le 23 juin 2015.

enterrée litigieuse ; qu'il est en outre produit une attestation signée W... sous forme de courrier du 9 mai 2011 selon laquelle la canalisation débouchait sur un regard non raccordé en forme de puits

canalisations qu'ils ont été condamnés à déplacer.

La canalisation litigieuse a été créée en 1968.

Article 2 : M. et Mme B...verseront une somme de 3 000 euros à l'association syndicale autorisée du canal de Gignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en

+ services, et aujourd'hui Studio canal image, a conventionnellement obtenu de la société GSO les droits d'exploitation télévisuelle du film en France par câble et voie hertzienne, avant de les céder le

au plus près de leur immeuble, sans passer par son terrain, d'autre part, de les contraindre de mettre cette canalisation hors d'état de créer des nuisances.

pas la distance réglementaire de 2 mètres par rapport à l’axe de la canalisation.

DU CANAL ( Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO) C/S.D.C.

Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1989), que par marché du 5 décembre 1980, la Société du canal de Provence et d'aménagement

Article 2 : Les conclusions présentées par l’ASA du canal de Ventavon Saint Tropez au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est situé 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux

2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe dite de périmètre qui leur ont été réclamées par l'association syndicale du canal

Imputant la pollution de l'eau à des travaux de réparation d'une canalisation d'eau potable confiés par la commune de Rodern à la commune de Bergheim et à la société Heinrich canalisation, fournisseur

+ France, Canal + distribution et Groupe Canal + aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Canal + France, Canal + distribution et Groupe Canal + et

de leurs demandes concernant l'emprise de la canalisation, - dit que, sur tout son tronçon traversant la parcelle cadastrée section ZN no 276, cette canalisation était commune aux propriétaires successifs

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale autorisée du canal