. ****************** Melle [C] a été licenciée par son employeur et a obtenu des indemnités du conseil des prud'hommes, qui a qualifié le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

commission de discipline du comité départemental de l'Eure de la Fédération française de pétanque et jeu provençal dans le cadre d'une suspicion d'incident survenu dans la gestion du club mettant en cause

nul produisant les effets d'un licenciement abusif et en tout état de cause pour licenciement abusif, '' 2.520,78 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, '' 5.041,56

Après avoir rappelé que la jurisprudence considérait cette clause applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur Y...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des sommes pour licenciement abusif, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que les juges du

en elle-même une cause de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en relevant qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application d'une

[E] si ce dernier quittait la société Car « à l'initiative du groupe Caillé (licenciement) », ce dont il résultait que la cause du licenciement était indifférente ; qu'en jugeant néanmoins, pour refuser

indemnité au plus égale à un mois de salaire et ne prive pas nécessairement de cause réelle et sérieuse le licenciement ; qu'en déclarant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

réelle et sérieuse et pour dénonciation calomnieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir débouté Monsieur

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est fautif et privé de cause le licenciement qui trouve son origine dans l'action fautive de l'employeur ; qu'il résulte de l'autorisation donnée

de licenciement une dénonciation de mauvais traitements, sauf à constater que celle-ci était la véritable et unique cause du licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte

que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, soit, n'étaient pas établis, soit, étaient insuffisamment sérieux pour constituer une cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

Elle fait en substance valoir que : - l'insuffisance de résultats ne peut, en soi constituer une cause de licenciement. - l'employeur doit démontrer en quoi le manque de résultats est imputable au

des énonciations de la lettre de licenciement, il appartient aux juges du fond de rechercher la véritable cause du licenciement ; que M.

X... ne peut prétendre qu'au versement de la somme de 12. 474, 24 € à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle (6 mois de salaire) - En tout état de cause, - confirmer le jugement

conclusion, il doit être jugé que Madame X... n'apporte pas la preuve des agissements de harcèlement moral qu'elle allègue de sorte que les demandes présentées de ce chef doivent être rejetées. 2-Sur la cause

l'autorité de la chose jugée ; qu'en statuant sur la cause du licenciement, et en le disant sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, en statuant ainsi,

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

du 1er décembre 2003 et l'avenant du 13 décembre 2005, établis, paraphés et signés par Monsieur [Y] sont nuls de plein droit et qu'en tout état de cause, le licenciement pour fautes graves de Monsieur