l'article 285 du Code pénal, avait institué une présomption de responsabilité à l'égard du directeur de la publication en cas de publicité illicite en faveur du tabac par la voie de presse, ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, et a : ' MIS HORS DE CAUSE le G.I.E CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES ; ' DIT que le prêt de main d'oeuvre illicite n'était pas avéré ; ' DIT que le licenciement de [V] [F] était dépourvu

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

B...) également mis en cause par M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation M.

Le dommage imminent suppose une illicéité ou, à tout le moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, une potentielle illicéité.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° E 23-15.966

d'un commun accord ; que selon l'article L. 122-4 du même code : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause

, nonobstant la régularité des travaux à l'origine de cette remise en cause ; qu'en justifiant sa décision de rejet par la régularité des travaux à l'origine de la remise en cause de la possibilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

En l’espèce, les requérants se prévalent d’un trouble manifestement illicite causé d’une part par la réalisation par Mme [K] [C] divorcée [R], de travaux ne respectant les exigences de l’Assemblée générale

nullité sur le fondement des articles 1108 et 1117 du Code civil, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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