Sur le bien fondé de la demande L'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont

de Fer (SNCF) ; débouter la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) de sa demande de restitution de la quote-part de provision mise à sa charge ; débouter la Société Nationale des Chemins de Fer

B... n’est pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de la Roquette-sur-Siagne à raison des dommages causés par les travaux publics de création d’un cheminement piétonnier.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le chemin des Galants, bordé par le mur de soutènement en litige, est un chemin rural qui est donc affecté à l'usage du public.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique

Z... le long de leur limite Est jusqu'à la voie publique, après avoir refusé de reconnaître audit chemin la qualification juridique de chemin d'exploitation revendiquée par M.

, domicilié ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

SUR LE TERRAIN SITUE AU DESSUS DU TUNNEL D'ASPRETTO SONT SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESORDRES DANS LES STRUCTURES DE L'OUVRAGE PUBLICS".

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Elle fait valoir que rien ne justifie de l'application des articles L161-1 et L161-2 du code rural au chemin dont s'agit ; que s'il était chemin de service, donc public, son élargissement ne pourrait intervenir

Laurent Y..., celui-ci a toujours emprunté le chemin longeant la ferme de M.

que le chemin du Vernet et de l'[...] correspondrait à la définition résultant de l'article L. 161-1 du code rural aux termes duquel « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés

en dehors d'une voie publique sur un chemin rural ; à la date de l'institution de cet emplacement réservé il n'existe aucun projet de transformation de ce chemin rural en voie publique communale ; l'institution

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.»

Y..., géomètre-expert, a procédé au bornage des limites de leur propriété avec le chemin dit "des Vallons" à Roquefort-les-Pins, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé durant plus

Elle soutient que : - le chemin rural, pourtant affecté à l'usage du public, est interdit d'accès à la circulation générale depuis plusieurs années par le fait d'un agriculteur qui en interdit l'accès

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B E, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Erkel, avocat de M.

Il soutient que : - sa parcelle ne bénéficie d'aucun chemin communal dès lors qu'elle borde la départementale 434 ; - ses voisins passent sur sa propriété pour accéder aux leurs en empruntant un chemin

LA CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ACCORDEE LE 30 MAI 1972 A ELECTRICITE DE FRANCE ET LE PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT DRESSE LE 29 MAI 1973 ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS