LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 14-15. 646 et W 14-14. 151 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 14-14. 151 : Attendu, selon l'arrêt

L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant.'

annulé l'arrêt attaqué en tant qu'il avait statué sur ses conclusions tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la SNC CISE a été assujettie en application de l'article 1501

le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, le deuxième acte étant ensuite noté à 50 % de son coefficient ; que, toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux actes distincts

, étaient déjà assis sur une base non majorée du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l’article 158 du code général des impôts ainsi qu’il résulte de l’avis de dégrèvement en date du 9 novembre 2020.

devenue THALES SERVICES INDUSTRIE, - La société THOMSON CSF INEXEL, devenue THALES INDUSTRIAL SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15

de pondération, l’application d’un coefficient de 1 pour des terrains agricoles qui auraient dû se voir appliquer un coefficient de 0,2, d’où des valeurs au m² supérieures à 85 euros quand un terrain

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Z... de sa créance de 150 000 francs sur le prix de cession de sa clientèle ne pouvait figurer au bilan en "profit exceptionnel" mais devait apparaître en diminution de l'actif incorporel de la société

X... a été engagé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) en 1984 ; qu'agent technique de qualification supérieure, niveau 6 coefficient 157 au 31 décembre 1992 avec 40 % d'avancement

restaurant interentreprise et à la cafétéria doivent être imposées sur le fondement du 3e alinéa de l'article 324Z de l'annexe III du CGI en tant qu'annexe des locaux affectés aux bureaux, pour un coefficient

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le coefficient 1 a été appliqué au local en litige affecté au stationnement qui constitue l'usage principal du local à évaluer.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " () 7.

minimum dans la grille appliquée au sein de la société Peugeot Citroën Automobiles (coefficient 155) correspondait au dernier niveau de la grille nationale de cette catégorie, tandis qu'elle avait introduit

Ce coefficient de 3,86506 correspond à l'application d'un correctif économique résultant du produit d'un coefficient d'actualisation applicable aux locaux d'habitation, professionnels et de leurs dépendances

B ne totalisant que 150 trimestres de services liquidables, inférieur aux 158 trimestres nécessaires à l'obtention du pourcentage maximum de pension de 75% prévu à l'article 13 du décret du 5 octobre 2004