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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402911_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le service de gestion comptable de Narbonne conclut au rejet de la requête de M. B....

Source officielle

Page 78 sur 650

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007916177

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

A défaut de constitution de garanties ..., le comptable peut prendre des mesures conservatoires ..." ; qu'aux termes de l'article R.277-1 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : "Le comptable

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb5f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

, sans rechercher si ce procédé n était pas uniquement destiné à détourner l interdiction pour la société Gondet, revendeur hors réseau, de se fournir en véhicules neufs auprès des concessionnaires agréés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618847

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Le comptable invite par lettre recommandée le contribuable à constituer des garanties.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032188960

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

public des contrôles qui lui incombent, notamment en matière de dépenses ; qu'ainsi, aux termes de l'article 12 de ce décret : " Les comptables sont tenus d'exercer : / (...)

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904945_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'arrêté, à l'enlèvement des dépôts de déchets situés sur le terrain cadastré section BI 260 et BI 123 (sis 118 Chemin de l'Olivet sur la commune du Cannet) et de les faire éliminer dans une installation agrée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100088

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

était de 46, 11 % de son chiffre d'affaires émanant de l'association de gestion agréée dont il dépendait constituait la page 2 de la production n° 1 intitulée " attestation d'adhésion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502730_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

février 2025, la SAS Baker Multiservices, représentée par Me Wouako, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au comptable

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2319315_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... a exercé diverses fonctions dans un cabinet comptable entre 1978 et 1985 ainsi que les fonctions de gestionnaire comptable, chef comptable et contrôleur de gestion au sein de diverses structures du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504970_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la suite d'un accident de la circulation qui rend la conduite plus pénible et, d'autre part, sa nouvelle affectation est difficilement compatible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f9

Appel

11 avril 2006

11 avril 2006

ROSNES AGRI SERVICE à la S.à r.l. AGRI SERVICES. * VU la demande introduite contre la S.à r.l. AGRI SERVICE par M. Jean-Marie X..., liquidateur de l'E.U.R.L.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625710

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

ultérieurement reprises à l'article L.51 du livre des procédures fiscales, interdisent à l'administration, dans les limites qu'elles précisent, de procéder à une nouvelle vérification des écritures comptables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00353

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

pare-brise, devait s'approvisionner exclusivement auprès de la société Mondial pare-brise et ne pouvait recevoir aucune commande extérieure à cette société, que cette activité s'exerçait dans un local agréé

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739895

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Par un jugement n° 1202643 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et agréé l'association au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755761

Admin. suprême

18 juin 2015

18 juin 2015

Vu la procédure suivante : La Fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'Union régionale des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc06b63637c907b7d13

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[K] a été agréé à effet du 1er janvier 2004 (décision d'agrément du 19 mars 2004) et que M. [I] a été agréé à effet du 23 mars 2007 (décision d'agrément du 10 mai 2007).

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CC

cr

61372575cd5801467741de7f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

HAUTE-NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Dominique LOUE pour usurpation du titre d'agréé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622103

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

n'auraient pas été agréées et les rappels de participation accordés aux salariés ; 2° annule lesdites décisions avec toutes conséquences de droit ; 3° condamne la société au paiement d'une astreinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200924

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

X... a fait assigner l'Association de gestion agréée des chirurgiens dentistes du Bas-Rhin (l'AGA) en responsabilité civile ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli sa demande, l'AGA a interjeté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102779_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En vertu du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique rendu applicable à l'agence de l'eau Loire-Bretagne par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, celle-ci ne peut

Source officielle