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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545
23 mars 2017
NH HOTELES n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S. MARCQ HOTEL. Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161117
6 février 2008
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du
cr
613725d8cd58014677420f53
11 mars 1998
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 février 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201751
8 décembre 2016
[R] et la société CGPA, d'autre part, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC004415918
12 octobre 2021
    Entre 2014 et 2018, la mairie aurait autorisé la requérante à continuer d’exploiter la ligne dont elle avait été titulaire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300858
8 décembre 2021
L'exploitation commerciale par un bailleur unique, auquel les acquéreurs étaient tenus de donner leur lot à bail, a été assurée par la société GRTC, qui, en raison du caractère déficitaire de l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631
17 décembre 2019
U..., un témoin scientifique cité par le parquet général, dans la continuité des débats organisés sur les travaux des experts de la défense qui ont été très critiques vis à vis de ceux de M.
613725f0cd58014677421b48
15 mai 2001
R. 5266-1 du Code de la santé publique et du monopole des pharmaciens ; - que la vitamine C distribuée par la société Kenko à la dose de 500 mg ou 1000 mg excède largement les doses normalement contenues
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02034
10 novembre 2016
salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du licenciement fondée sur un prétendu harcèlement moral, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter ses autres
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
La société Ferme éolienne de Claville-Motteville a déposé le même jour une demande d'autorisation environnementale aux fins de construire et d'exploiter un parc éolien composé de deux aérogénérateurs et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01070
3 juillet 2019
groupe tel que défini à l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en conséquence, une entreprise n'est pas tenue d'étendre ses recherches de reclassement à des entreprises avec lesquelles elle ne constitue
é a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information suiviec/MM. Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02579
8 novembre 2017
A... ne produisait pas l'original du testament dont il se prévalait, et dit qu'il n'était pas fondé à rapporter la preuve du contenu de ce testament par tous moyens et notamment par photocopies, et l'a
Chambre 3-2
69d8a172cdc6046d47bd1823
9 avril 2026
Faute d'autorisation, la SCS [S] n'a pu exploiter le bateau.
61372642cd580146774242a5
13 décembre 2005
que, l'arrêt attaqué a déclaré Ginette Z... non coupable du délit de faux en écriture ; "aux motifs que, si l'usage de la pièce critiquée est constant, l'examen de cette pièce et notamment de ses autres
61372354cd580146774085bf
14 avril 1999
d'apprécier le caractère réel et sérieux ; qu'en refusant de considérer qu'une baisse d'activité, sans référence formelle dans la lettre de licenciement à des difficultés économiques, pouvait constituer
comm
61372479cd58014677415cd4
28 février 2006
société le 15 septembre 1992 ; qu'alléguant la découverte d'irrégularités dans la comptabilité et dans la gestion du fichier clients de l'agence, Mme Y... et la société Licorne service ont cessé l'exploitation
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b81a1cdc6046d471f6f69
18 mai 2026
L’exploitation effective et continue s’entend de l’affectation d’un conducteur par autorisation de stationnement et par véhicule attaché à cette autorisation.
6137255fcd5801467741d23b
22 janvier 1997
abusive d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où cette exploitation affecte le commerce entre Etats membres, est applicable au système
61372647cd58014677424550
19 janvier 2005
au titre des installations classées constitue une infraction pénale réprimée par les articles L. 514-9 et L. 514-18 du Code de l'environnement ; qu'en l'espèce, Lionel X... a déclaré qu'il ne connaissait
6137211bcd580146773f1072
22 février 1990
comme ne constituant pas un moyen de preuve objectif sous prétexte que plusieurs collègues affirmaient qu'aucune note de service particulière n'avait été affichée, ce qui ne contredisait en rien son contenu
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