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153 607 résultats pour « continuation de l'exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

NH HOTELES n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S. MARCQ HOTEL. Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161117

Admin. suprême

6 février 2008

6 février 2008

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f53

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 février 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201751

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[R] et la société CGPA, d'autre part, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC004415918

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

    Entre 2014 et 2018, la mairie aurait autorisé la requérante à continuer d’exploiter la ligne dont elle avait été titulaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300858

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L'exploitation commerciale par un bailleur unique, auquel les acquéreurs étaient tenus de donner leur lot à bail, a été assurée par la société GRTC, qui, en raison du caractère déficitaire de l'exploitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

U..., un témoin scientifique cité par le parquet général, dans la continuité des débats organisés sur les travaux des experts de la défense qui ont été très critiques vis à vis de ceux de M.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b48

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

R. 5266-1 du Code de la santé publique et du monopole des pharmaciens ; - que la vitamine C distribuée par la société Kenko à la dose de 500 mg ou 1000 mg excède largement les doses normalement contenues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02034

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du licenciement fondée sur un prétendu harcèlement moral, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter ses autres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00854_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société Ferme éolienne de Claville-Motteville a déposé le même jour une demande d'autorisation environnementale aux fins de construire et d'exploiter un parc éolien composé de deux aérogénérateurs et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01070

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

groupe tel que défini à l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en conséquence, une entreprise n'est pas tenue d'étendre ses recherches de reclassement à des entreprises avec lesquelles elle ne constitue

Source officielle
CC

cr

é a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information suiviec/MM. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02579

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

A... ne produisait pas l'original du testament dont il se prévalait, et dit qu'il n'était pas fondé à rapporter la preuve du contenu de ce testament par tous moyens et notamment par photocopies, et l'a

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a172cdc6046d47bd1823

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Faute d'autorisation, la SCS [S] n'a pu exploiter le bateau.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242a5

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

que, l'arrêt attaqué a déclaré Ginette Z... non coupable du délit de faux en écriture ; "aux motifs que, si l'usage de la pièce critiquée est constant, l'examen de cette pièce et notamment de ses autres

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085bf

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

d'apprécier le caractère réel et sérieux ; qu'en refusant de considérer qu'une baisse d'activité, sans référence formelle dans la lettre de licenciement à des difficultés économiques, pouvait constituer

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cd4

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

société le 15 septembre 1992 ; qu'alléguant la découverte d'irrégularités dans la comptabilité et dans la gestion du fichier clients de l'agence, Mme Y... et la société Licorne service ont cessé l'exploitation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81a1cdc6046d471f6f69

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’exploitation effective et continue s’entend de l’affectation d’un conducteur par autorisation de stationnement et par véhicule attaché à cette autorisation.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d23b

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

abusive d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où cette exploitation affecte le commerce entre Etats membres, est applicable au système

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424550

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

au titre des installations classées constitue une infraction pénale réprimée par les articles L. 514-9 et L. 514-18 du Code de l'environnement ; qu'en l'espèce, Lionel X... a déclaré qu'il ne connaissait

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f1072

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

comme ne constituant pas un moyen de preuve objectif sous prétexte que plusieurs collègues affirmaient qu'aucune note de service particulière n'avait été affichée, ce qui ne contredisait en rien son contenu

Source officielle

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