Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

prestations versées par la caisse de sécurité sociale suisse OKK, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 35 de la Convention

moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 b) du Règlement (CE) du 23 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et l'article 11, alinéa 3, de la Convention

droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

S'agissant de l'application de la convention franco-russe : 7.

dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de la convention

pour exonérer des sociétés établies hors de France, la cour d'appel a violé l'article 25 de la Convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que, faute

étudiant » valable jusqu’au 25 décembre 2025, il a sollicité la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « recherche d’emploi », sur le fondement de l’article 2.2 de la convention

qui met en outre en péril la poursuite de ses études ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché de défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit, faute pour la préfète de l'Oise d'avoir fait référence à la la convention franco-ivoirienne

décision portant refus de titre méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention

Sur le premier moyen qui est recevable et le second moyen réunis : Vu l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le

Zahra de son recours ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que l'acte destiné à être notifié par

quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; * elle méconnaît l'article 9 de la convention

: - la décision est entachée d'une erreur de fait et méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 7 de la convention

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention

Aux termes de l'article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 : " 1.