le 1er février 1993 pour constater que le litige actuellement pendant au fond entre les parties ne concerne plus que les quantités de matériaux réellement extraites à l'intérieur des limites de la concession

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

préjudices, le 8 janvier 1988, la société Technotrans ; que celle-ci a appelé en garantie, le 19 janvier 1988, la société Italimpex ; que la société Technotrans a invoqué la prescription de l'action

Après avoir demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015, la salariée a, le 15 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des contrats de travail

pourvoi n° K 21-11.892 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Airbus opérations, société par actions

X... tout en refusant de lui reconnaître la qualité de fondé de pouvoir, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de la convention collective susvisée ; alors

qu'il a démissionné le 26 septembre 1989 pour entrer au service, dans le même secteur, d'un autre employeur ; que la société BMO, estimant qu'il avait violé la clause de non concurrence, a engagé une action

Y... et des salaires et accessoires limitativement énumérés, son article 5 a un caractère général puisqu'il emporte "renonciation à tous droits, actions et prétentions" et qu'il convenait donc de rechercher

comme créant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de cette Convention, n'existerait pas d'après la loi à appliquer par le tribunal saisi du litige ; que, suivant le même texte, la présente

en réparation du refus d'insertion, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en réparation du préjudice résultant du refus d'insertion d'un droit de réponse est accessoire à l'action en insertion forcée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrites les demandes de nullité par lui formées et de sa condamnation au paiement de la somme de 945 943,21 francs, augmentée des intérêts au taux conventionnel

[C] la prescription de l'action publique à raison de l'inaction du juge d'instruction, après avoir constaté que M.

de résultat à 30 % hors taxes de toutes les sommes titres, parts d'intérêts, actions ou valeurs de biens meubles ou immeubles récupérés ; que M.

de l'action au parquet tant au civil qu'au pénal ; qu'il appartient donc à la victime d'une diffamation supposée de préciser de façon claire et sans ambiguïté au défendeur s'il entend l'assigner devant

prévue à l'article L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du même code ; 6) les « actes d'adoption » par la collectivité des documents visés

Y... étant postérieure à cette demande ; que la Convention de Dublin stipule, en son article 8, que l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a eu prescription de l'action ou de la peine selon

[U] s'est tenu à l'écart pour gérer le flux des voyageurs et n'a pas été confronté à l'action criminelle de l'auteur des faits, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention