dénommée Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ayant pour objet d'assurer le financement, notamment au moyen de l'affectation à son profit de l'équivalent de deux points de cotisations

Lenoir a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées

Mme A, née en 1967, était bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'aide personnelle au logement.

le directeur général des finances publiques de Mulhouse lui a exposé qu’il ne remplissait pas plusieurs des conditions posées au versement de l’aide qui lui a été versée dans le cadre du fonds de solidarité

Considérant que, pour rejeter, par le jugement attaqué, la demande de Mme A...qui, après avoir perdu son emploi en 2008 et perçu l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

pas ne pouvait pas percevoir l'aide exceptionnelle de solidarité. 5.

la caisse d'allocations familiales en vue de l'ouverture de ses droits au revenu de solidarité active ; - le refus d'examen de sa demande d'ouverture de droit au bénéfice du revenu de solidarité active

Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. Fait à Lille, le 30 avril 2026.

Copie pour information sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. Fait à Lille, le 18 août 2025.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de France Travail de juillet 2025 refusant le cumul de l'allocation de solidarité

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

B a contesté le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. Par sa requête, M.

la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire

B a été régularisé dès le 22 janvier 2024 et que le revenu de solidarité active lui est régulièrement versé depuis lors. La requête de M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fiducial Sécurité Humaine, au ministre du travail et des solidarités et à M. B... A....

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.