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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01173
18 juin 2008
comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont
cr
6079a8719ba5988459c4d4c5
27 mai 2003
que la splénectomie (ablation de la rate) constitue une mutilation et une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du Code pénal ; qu'aux termes de l'article 222-10 du Code pénal, l'infraction définie
civ2
61372515cd5801467741ad82
2 mai 2007
X... avait reçu une mission strictement définie (révision des tableaux de la seule tranche B), au regard de laquelle un permis de travail lui avait été donné et une attestation de consignation électrique
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01090
19 juin 2013
composé notamment de cadres débutants ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés soutenues oralement à l'audience, qui revendiquaient le statut de cadre en application également
6079a8e59ba5988459c4f2ab
14 juin 2006
ils avaient un devoir d'abstention sur le marché de ce titre ; que, sur la notion d'information privilegiée mentionnée en tant que telle dans le texte de loi, il appartient à la jurisprudence de la définir
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00087
20 janvier 2021
1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2018), Mme R... a été engagée le 9 juillet 2008 par l'Unité mutualiste, aux droits de laquelle vient la Mutuelle générale de la police, puis a été promue cadre
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00164
4 mars 2020
Il est particulièrement insisté sur cette obligation, la société Clarélia étant détentrice d'un savoir-faire particulier, transmis au fabriquant dans le cadre des présentes, et tenant à la définition des
613723f4cd580146774105ce
15 mai 2002
(Lyon, 9 décembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à raison du défaut de proposition de reclassement dans le cadre
6137250fcd5801467741aa81
16 mai 2007
projet en développement de produits nouveaux comme les attributions professionnelles du salarié recouvraient une partie mais une partie seulement des activités des ingénieurs de recherche telles que définies
Ch. Sociale - Section A
6892e3b5bf535a2d228f9620
5 août 2025
[M] a bénéficié de visites médicales régulières dans le cadre d'un suivi médical individuel renforcé auprès du service de santé au travail de 2013 à 2019.
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
Elle se dit victime d'un subterfuge mis en place par la société NEXERA, laquelle lui aurait imposé l'application d'une clause pénale à hauteur de 16.222,14€ défini dans le cadre de l'accord de rupture
61372627cd580146774235a8
5 décembre 2001
. ; " aux motifs que le placement en détention de Didier X... a été suivi le 4 février 2000 d'une mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire comprenant des obligations bien précises, définies
civ3
613721c8cd580146773f741c
24 juin 1992
par un marché-cadre, conclu, d'un côté, par un groupement d'office public d'HLM et de sociétés d'HLM et, de l'autre, par un groupe d'entreprises privées, choisi après une consultation nationale, et, enfin
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02121
29 novembre 2023
participation, de l'intéressement et de l'abondement soient prises en compte dans l'assiette de calcul du salaire de référence pour la détermination de leur indemnité d'accompagnement versée dans le cadre
6ème chambre
DCA_23NT02190_20241015
15 octobre 2024
Mme Cardinal était cadre supérieur de santé titulaire au sein du département des Côtes d'Armor (cadre d'emploi des cadres territoriaux de santé paramédicaux).
61372637cd58014677423d8c
16 juin 2004
procès-verbal en date du 28 mars 1996 a été appréhendé comme étant "un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires" constituant l'élément matériel du délit de favoritisme tel que défini
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01183
10 décembre 2013
un cadre communautaire obligatoire, clair et précis pour l'ensemble des produits énergétiques et l'électricité, y compris pour les produits strictement définis, pour lesquels les Etats membres ont conservé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00291
19 mars 2025
d'aménagement et de réduction du temps de travail KPMG du 22 décembre 1999, qui prévoit que "toute personne autonome (...) détermine elle-même l'amplitude de son temps de travail, notamment dans le cadre
613725f1cd58014677421b88
13 novembre 2001
pour lesquels un non-lieu est intervenu ; que, d'autre part, à la suite de ce même supplément d'information, la chambre d'accusation a estimé qu'au cours de la commission rogatoire exécutée dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2022:C200355
31 mars 2022
n'étaient garanties par le contrat d'assurance que « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré pour les dommages corporels [ ] causés aux tiers » lesquels sont définis
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