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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01173

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c5

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

que la splénectomie (ablation de la rate) constitue une mutilation et une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du Code pénal ; qu'aux termes de l'article 222-10 du Code pénal, l'infraction définie

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad82

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X... avait reçu une mission strictement définie (révision des tableaux de la seule tranche B), au regard de laquelle un permis de travail lui avait été donné et une attestation de consignation électrique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01090

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

composé notamment de cadres débutants ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés soutenues oralement à l'audience, qui revendiquaient le statut de cadre en application également

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2ab

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

ils avaient un devoir d'abstention sur le marché de ce titre ; que, sur la notion d'information privilegiée mentionnée en tant que telle dans le texte de loi, il appartient à la jurisprudence de la définir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00087

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2018), Mme R... a été engagée le 9 juillet 2008 par l'Unité mutualiste, aux droits de laquelle vient la Mutuelle générale de la police, puis a été promue cadre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00164

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Il est particulièrement insisté sur cette obligation, la société Clarélia étant détentrice d'un savoir-faire particulier, transmis au fabriquant dans le cadre des présentes, et tenant à la définition des

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105ce

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

(Lyon, 9 décembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à raison du défaut de proposition de reclassement dans le cadre

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa81

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

projet en développement de produits nouveaux comme les attributions professionnelles du salarié recouvraient une partie mais une partie seulement des activités des ingénieurs de recherche telles que définies

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b5bf535a2d228f9620

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[M] a bénéficié de visites médicales régulières dans le cadre d'un suivi médical individuel renforcé auprès du service de santé au travail de 2013 à 2019.

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TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle se dit victime d'un subterfuge mis en place par la société NEXERA, laquelle lui aurait imposé l'application d'une clause pénale à hauteur de 16.222,14€ défini dans le cadre de l'accord de rupture

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CC

cr

61372627cd580146774235a8

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

. ; " aux motifs que le placement en détention de Didier X... a été suivi le 4 février 2000 d'une mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire comprenant des obligations bien précises, définies

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f741c

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

par un marché-cadre, conclu, d'un côté, par un groupement d'office public d'HLM et de sociétés d'HLM et, de l'autre, par un groupe d'entreprises privées, choisi après une consultation nationale, et, enfin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02121

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

participation, de l'intéressement et de l'abondement soient prises en compte dans l'assiette de calcul du salaire de référence pour la détermination de leur indemnité d'accompagnement versée dans le cadre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02190_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Mme Cardinal était cadre supérieur de santé titulaire au sein du département des Côtes d'Armor (cadre d'emploi des cadres territoriaux de santé paramédicaux).

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CC

cr

61372637cd58014677423d8c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

procès-verbal en date du 28 mars 1996 a été appréhendé comme étant "un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires" constituant l'élément matériel du délit de favoritisme tel que défini

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01183

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

un cadre communautaire obligatoire, clair et précis pour l'ensemble des produits énergétiques et l'électricité, y compris pour les produits strictement définis, pour lesquels les Etats membres ont conservé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00291

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

d'aménagement et de réduction du temps de travail KPMG du 22 décembre 1999, qui prévoit que "toute personne autonome (...) détermine elle-même l'amplitude de son temps de travail, notamment dans le cadre

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CC

cr

613725f1cd58014677421b88

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

pour lesquels un non-lieu est intervenu ; que, d'autre part, à la suite de ce même supplément d'information, la chambre d'accusation a estimé qu'au cours de la commission rogatoire exécutée dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200355

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

n'étaient garanties par le contrat d'assurance que « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré pour les dommages corporels […] causés aux tiers » lesquels sont définis

Source officielle

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