fondé ; qu'en effet, même si certaines créances étaient prescrites, les fiches comportant les noms des clients concernés permettaient au Crédit agricole de reconstituer le fichier intégral de ses débiteurs

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'administrateur judiciaire avait demandé aux fournisseurs d'honorer les commandes de la société débitrice

de faux en écriture, - les délits d'ingérence, - les combines, les magouilles, les scandales, les démissions, les affaires

l'arrêt infirmatif attaqué a cantonné l'annulation de la procédure au seul procès-verbal d'audition d'André X..., dressé par les services de police de Clermont- Ferrand, et le déclarant coupable du délit

travail et 221-6 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable des délits

000 francs d'amende et, en outre, au paiement à la partie civile (Moktar X...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés que l'information et les débats

13 décembre 1993 à 8 heures 30 mais qu'elle ne constate pas que Pereira ait été avisé de ce qu'il pouvait demander qu'un délai, qui ne pouvait excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats

222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que le délit

. ; aux motifs que, au vu des documents contractuels et judiciaires versés aux débats, les faits constants suivants sont établis ; que le 7 décembre 1994 Louis Z... a conclu avec la société Y... représentée

Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. /

Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Yves Saint-Laurent boutique France, après débats en

de leur condamnation au paiement de certaines sommes à la société Distrisud, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur

la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy A... coupable du délit

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Etienne Emile Y... du chef du délit

est donc un délit de commission supposant la constatation d'un élément positif ; que la seule constatation que Serge X...aurait pu agir avec discrétion et que les circonstances résumées par l'arrêt (et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande formée par Pierre X... et la société Qualigest tendant à ce que soit rejeté des débats

, Mme [H] faisait valoir que ceux-ci étaient dans l'impossibilité de faire face au règlement des échéances du plan, que la récolte d'abricots annoncée par les débiteurs ne permettait pas de faire évoluer

Stéphane X... lequel a fait apport des droits immobiliers objets de la donation à la SCI La Lombarde ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le débiteur, Mme