CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

85 677 résultats pour « demande de rectification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6688de62676b73dd81b971a4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIVATION Par requête reçue le 5 avril 2024 (n° RG 24/07132), la société Dumez Côte d'Azur a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle et interprétation.

Source officielle

Page 78 sur 4284

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6688de6a676b73dd81b97252

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIVATION Par requête reçue le 5 avril 2024 (n° RG 24/07132), la société Dumez Côte d'Azur a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle et interprétation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100192_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Enfin, l'article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire " par requête au président du

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301574_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin tendant à la désignation des suppléants des délégués

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301583_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin tendant à la désignation des suppléants des délégués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd94a03

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

C... a saisi la présente juridiction d'une demande aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt de la présente cour rendu le 26 octobre 2018, RG no17/18445, en ce que le dispositif

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0118DEC002761895

Admin. suprême

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Le 22 avril 1994, le président écarta la demande en rectification du procès-verbal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66964106f5112d8edd0575a7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 11 JUILLET 2024 N° RG 24/00891 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFIE DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f9295

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit de Mme Yvonne Y..., épouse X..., demeurant à Epinal (Vosges), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e22695b3791a0885c49a46

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

référé rendue par le juge du tribunal de Céans, statuant en référé, datée du 24 novembre 2023, dans une instance l'opposant à Monsieur [L] [N] et Madame [T] [N], est entachée d'une erreur matérielle et demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703591

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

présentée pour le SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE FOS, dont le siège est à Istres Cedex 13808 , représenté pour son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 rectifie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007987591

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 27 novembre 1991, par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b507

Cassation

21 juin 1977

21 juin 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CHOSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e570

Appel

24 août 2011

24 août 2011

GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA CORSE DU SUD - CENTRE SARTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE ONZE REQUETE EN RECTIFICATION

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008107303

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

opérations électorales de la commune" ; Considérant que Mme Y... qui indique expressément ne pas conclure à l'annulation des opérations électorales contre lesquelles est dirigée sa protestation et qui ne demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400349_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la préfète de l'Oise demande au tribunal de ne pas assortir l'injonction d'une astreinte.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036916862

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

l'établissement de cette grille ; qu'au demeurant, les candidats peuvent, conformément à ce que prévoit l'article 9 du décret du 9 décembre 2014, avoir accès au classement qui leur a été affecté et en demander

Source officielle
CC

civ3

613720c2cd580146773ee23a

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande

Source officielle
CC

civ3

61372514cd5801467741aca8

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

. ; Attendu que par requête du 27 juin 2006, la société immobilière 3 F demande la rectification pour omission de statuer et erreur matérielle de l'arrêt rendu le 7 décembre 2005 par la Cour de cassation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007879829

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle