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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
Par un arrêté du 22 octobre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter les aérogénérateurs désignés E1 et E2 et l'a autorisé à exploiter les autres
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
Sur l'absence de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées : 19.
1ère Chambre
61637ed16fb0a05a234bb1cc
21 février 2011
[W] a conclu à l'homologation du rapport d'expertise, en soutenant que lors du démontage destructif du distributeur à la fin de l'année 2004, il est apparu que le palier amont fonctionnait anormalement
cr
6137253fcd5801467741c319
2 juin 1993
ou détériorations volontaires d'objets mobiliers ou de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive dont certaines ont entraîné soit la mort de personnes, soit des infirmités
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02659_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté du 29 novembre 2017 le préfet de la Nièvre a délivré à la société RES, devenue la société Q Énergy France, l'autorisation unique d'exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9177f
11 juin 2014
Il prétend à sa réformation pour le surplus estimant que La SCI du Diamant est propriétaire du local dans lequel est exploité le fonds de commerce Boulangerie pâtisserie et sur lequel porte le litige principal
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460964.20240308
8 mars 2024
Bussières, du 5 décembre 2017 portant autorisation de réaliser des travaux urgents sur la digue de l'étang et du 13 mars 2018 portant récépissé de la déclaration relative à la réalisation des travaux de destruction
2ème Chambre
DTA_2002459_20220915
15 septembre 2022
B du chef de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public ne précise pas les motifs ayant entraîné cette relaxe.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1122DEC007401717
22 novembre 2022
Il   releva, premièrement, que les décisions ordonnant la destruction des enregistrements litigieux avaient acquis force de chose jugée.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039457007
4 décembre 2019
.) / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ".
3ème Chambre
DTA_1901878_20221123
23 novembre 2022
D'autre part, si les photographies produites par la requérante attestent que le bien n'était pas exploité, elles établissent également que le complexe, en dépit des travaux, a conservé ses murs, toits,
7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
Il en va de même lorsque l'opération consiste en la reconstruction après destruction totale d'une partie divisible de bâtiments existants.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100790
22 juin 2017
(l'agent général), qui exerçait les fonctions d'agent général d'assurance non exclusif pour le compte des sociétés Allianz vie et Allianz IARD (les sociétés Allianz) et de la société GAN assurances, a
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402157
22 février 2012
obligeaient, dans le cas d'une arrivée par le sud de la commune, à emprunter les déviations mises en place, il est demeuré possible par tous les autres points d'entrée dans la commune ; que la pharmacie exploitée
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501181_20250721
21 juillet 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de toute procédure de retrait, déplacement ou destruction des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531072_20260109
9 janvier 2026
nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ; / 2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ; / 3° L'aliénation ou la destruction
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494952.20250228
28 février 2025
éolienne des Chagnasses a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter
ECLI:FR:CECHS:2024:492049.20241216
16 décembre 2024
d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a délivré à la société Parc éolien des vents de l'Ouest une autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation
JEX
68642a9c0bb2f8a66ca6110c
1 juillet 2025
la partie du lot 7 située entre les lots n°4 et 8, pour servir de remise et à édifier un mur de clôture séparant le lot n°7 et les lots n°3 et 4, -autorisé Monsieur [C] [K] à réaliser à ses frais exclusifs
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