de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour

Par voie de conclusions n°3 devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société AMBULANCES [F] demande au Tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants

au transfert et à l'intégration des collaborateurs d'AMF'» , des «'mesures 'd'accompagnement en cas de reclassement externe'» -à propos desquelles le président de la MATMUT se déclarait «'ouvert à une

de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport

Enfin, l'association demande que la CUB soit condamnée au paiement des dépens.

C D, représenté par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile, opposée par un arrêté du préfet

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 28 février 2025, [F] [L] demande de confirmer pour partie le jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 juillet 2023 et le 20 février 2025, la société Terra Compétences, représentée par Me Vallançon, demande à la cour : 1°)

Mme A fait état de ses problèmes de santé pour soutenir que le préfet devait faire instruire sa demande d'asile en France.

devant M.

DEBATS Audience publique du 07 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

L. 744-17 du CESEDA tirée de l'absence d'information des magistrats compétents de son transfert ; Le défaut de production du registre du placement en rétention par la préfecture lors du dépôt de sa

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part le défaut d'examen complet et l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du Préfet, s'agissant

A défaut de signature d'un accord majoritaire, le document d'information sur le projet de licenciement pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi leur a été présenté lors de la réunion

à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

l'arrêté de maintien en rétention ; - de l'irrecevabilité de la requête à défaut d'être accompagnée des pièces relatives à la demande d'asile ; - de l'irrecevabilité de la requête à défaut d'actualisation

X... et la direction de la lecture desquels il ressort qu'il a pris deux semaines de congés en 2005 ; - les relevés des congés pris en 2003, 2004, 2005, - plusieurs documents en langue portugaise non accompagnés

Au cas présent, la demande de prolongation est fondée sur le 3° de l'article L. 742-4 du CESEDA, à savoir le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

transports.