tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de célérité de la procédure, la chambre de l'instruction, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu, sans même se prononcer elle-même sur la demande d'actes reprise devant elle, a méconnu le droit d'accès

En ce qui concerne les demandes de délivrance d'un titre de séjour " passeport talent ", il ressort des pièces du dossier qu'elles devaient être présentées par le biais de l'envoi d'une demande à une adresse

de l'examen du dossier que si (le) procès-verbal (d'interrogatoire) comporte la mention en haut de sa page 2 : "Me Romani, avocat de la personne mise en examen, convoqué par lettre recommandée avec demande

C demande l'annulation de cette décision. 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi, rejeté la demande de mise en liberté de M. [E] et ordonné le maintien de M.

[N] [P] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie, pour avoir employé des manoeuvres frauduleuses consistant à produire deux documents sous la fausse signature de M.

a sollicité les pièces manquantes, qu'en l'absence de réponse, la demande de pièces complémentaires a été envoyée en courrier recommandé le 3 avril 2023 et retournée aux services instructeurs le 20 avril

de désignation d'un avocat commis d'office, de sorte qu'il n'a pas été en mesure de préparer sa défense devant le premier juge, dans les conditions prévues par l'article 6 de la Convention européenne

Monsieur le Préfet des [Localité 6] avisé non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Août 2024 devant

le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, 3 / de la société Transports René Laporte et fils, société anonyme, dont le siège est 64460 Ponson-Dessus, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[O] fait valoir que : * les conditions de la responsabilité délictuelle personnelle ne sont pas respectées ; il n'a commis aucune faute dans la mesure où il a envoyé chaque prescription avec une demande

Bruno X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

défenderesse elle-même ou par des services placés sous son autorité, ne rapportent pas la preuve du caractère fort de l'authentification au sens de la règlementation en vigueur, en ce qu'ils ne démontrent que l'envoi

Mais il n'est pas produit l'avis de réception d'envoi et cette lettre est contraire au courrier du 4 mai 2015.

A B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.

les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome : " Le préfet, ou le préfet maritime, dispose d'un délai de trente jours à partir de la date d'envoi

automatique de l'envoi de pièces pour une demande de visa ; - la condition d'urgence n'est pas remplie : faute d'enregistrement de la demande après dépôt d'un dossier complet, avec vérifications de

ponctuel de la copie d'un dossier et n'ayant jamais été utilisée depuis lors pour l'envoi des convocations, et en déduisant comme elle l'a fait, que ce mode de convocation à l'adresse qui n'était pas