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77 655 résultats pour « etendue des effets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/Mme Arlette A

60794cdb9ba5988459c47508

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

bail d'habitation pour une durée de trois ans ; que les époux Emile Z... sont intervenus à l'acte, par l'intermédiaire d'une secrétaire de l'étude notariale à laquelle ils avaient donné mandat à cet effet

Source officielle

Page 78 sur 3883

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5de

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, NE PREVOIT LA SOLIDARITE QU'ENTRE INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME CRIME OU UN MEME DELIT, SANS QUE CETTE SOLIDARITE PUISSE ETRE ETENDUE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140494

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

2000 du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui a pour seul objet d'adopter le budget primitif de l'établissement pour l'année 2000, ne produit d'effets

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1f0

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

qui concernaient des livraisons futures et que s'il avait refusé des effets tirés sur des agriculteurs sur lesquels il n'avait pas de bons renseignements, il l'avait invité à regrouper le montant de plusieurs

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195769

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

2003 des ministres de l'agriculture et de l'économie portant extension d'un accord interprofessionnel établissant une réduction de 5 % de la production de canards gras en 2003 ; que l'arrêté litigieux étend

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740286b

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

procédure de licenciement et préjudice moral ; Attendu que le GPAPLE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part que la loi du 9 juin 1992 n'ayant pas d'effet

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA01931_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ordonnance n° 2309316 du 11 avril 2024, la juge des référés du tribunal a étendu les opérations de l'expertise aux travaux réparatoires nécessaires sur les murs pignons de l'immeuble 10, square du

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742463e

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

par ascendant légitime ou adoptif, la prescription n'était pas acquise ; que l'article 112-2.4 du Code pénal n'avait en aucun cas aggravé la situation de l'accusé ; que cet article n'avait pas eu pour effet

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

janvier 2020 de la ministre du travail portant extension de l'avenant du 18 septembre 2019 relatif à la révision de l'article 8.4 de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 étendue

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e6f1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

190, alinéa 3, est non seulement moins favorable que certaines hypothèses de réclamation prévues à l'article R. 196-1, mais encore il interdit, en opposant une prescription, de faire valoir toute l'étendue

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e6f2

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

. 190, alinéa 3 est non seulement moins favorable que certaines hypothèses de réclamation prévues à l'article R. 196-1, mais encore il interdit, en opposant une prescription, de faire valoir toute l'étendue

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742278b

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

indiquée dans le jugement et qu'il ne peut lui être reproché un manque de sérieux de ce chef, puisqu'il vient d'être précédemment relevé que le prévenu ne résidait plus à cette adresse ; que l'huissier a étendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00961

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

afférents et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de deux mois de salaire, alors « que selon l'article 3 de l'accord étendu

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre Z

613725b8cd58014677420075

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de cette condamnation à dommages et intérêts ; "et aux motifs encore que les autres demandes de la partie civile doivent être écartées en raison de l'étendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02078

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y... a été mis en examen le 2 mars 2017, objet de l'appel, la jonction intervenue entre les deux informations n'ayant pas eu pour effet d'étendre aux faits du 22 août 2016 la détention ainsi prononcée,

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409824

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

24 août 1993 constituait une simple estimation (comme l'indiquait expressément l'encadré figurant sur la simulation remise au salarié) et ne pouvait avoir force obligatoire entre les parties ; qu'en effet

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e40

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

la délégation de responsabilité était inopérante ; "et aux motifs adoptés que Jean-Claude Y... ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant cette délégation de pouvoirs ; qu'en effet

Source officielle
CC

soc

6137248fcd58014677416807

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel ne peut tout à la fois écarter l'existence d'un usage et lui faire néanmoins produire ses effets

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073f1

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

foi des constatations et indications qu'elles comportent ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 janvier 1993 précisait que le mandat du syndic nommé en octobre 1992 prenait effet

Source officielle
CC

cr

ésidente de la 3ème section de la cour d'appel de Géronec/Pascal X

613726a5cd58014677427579

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

illicite de stupéfiants", ordonné "la mise à exécution de ce mandat d'arrêt" et "dit que l'ordre d'incarcération délivré le 29 avril 2007 en vertu dudit mandat d'arrêt européen continuera à produire ses effets

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