AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/Mme Arlette A
60794cdb9ba5988459c47508
6 mars 2001
6 mars 2001
bail d'habitation pour une durée de trois ans ; que les époux Emile Z... sont intervenus à l'acte, par l'intermédiaire d'une secrétaire de l'étude notariale à laquelle ils avaient donné mandat à cet effet
Source officiellePage 78 sur 3883
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5de
11 mai 1977
11 mai 1977
L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, NE PREVOIT LA SOLIDARITE QU'ENTRE INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME CRIME OU UN MEME DELIT, SANS QUE CETTE SOLIDARITE PUISSE ETRE ETENDUE
Source officielle