I... qui avait déjà été interpellé pour des vols et une agression sexuelle commis à [...] dans des conditions identiques ; que de même, l'avocat de la partie civile, dont le cabinet est à Nice, n'a pas

En application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, eu égard à sa nature indemnitaire, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

[B] entend interjeter appel aux fins d'infirmation du jugement rendu le 6 janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio en ce qu'il a : « Interprété la disposition du dispositif du jugement du 15/

aux opérations d’expertise judiciaire.

Selon ordonnance de référé du 12 juillet 2018, une mesure d'expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur [J] [K], expert judiciaire.

d’expertise judiciaire, confiée à tel Expert qu’il plaira avec mission ci-dessus décrite, En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [U] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [A] aux dépens comprenant ceux de l'instance en référé dont les frais d'expertise.

était représentée, n'a communiqué à l'expert aucun « dire » afin de contester ou de discuter les conclusions du pré-rapport d'expertise.

civils ; " alors que, d'autre part, en l'espèce, l'omission de l'audition du ministère public a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile dès lors que l'irrecevabilité de son appel

, a justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'en retenant l'intérêt exceptionnel de l'invention, puis en ordonnant une expertise aux fins notamment d'examiner l'utilité industrielle et commerciale

[D] a alors saisi la protection juridique de sa compagnie d'assurance, qui a mandaté le cabinet Bme Expertise, aux fins de diligenter une expertise extrajudiciaire du véhicule.

et 573 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le dirigeant d'une société dont le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire a qualité et intérêt pour former un appel-nullité

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

Il affirme que la demande d'expertise avant dire droit est irrecevable au regard de l'article 564 du code de procédure civile, aucun élément nouveau n'étant démontré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79 du nouveau code de procédure

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande et dans l’intérêt de M. [A], il convient de mettre à sa charge les dépens.

Enfin, l'article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

été adressé à l’expert.

; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si certaines des prestations fournies par la société PROMODES n'étaient pas constitutives de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, ce qui

civils ; " aux motifs que le rapport d'expertise comprenait huit tomes dont seuls les deux premiers se trouvent dans le dossier de la procédure tel qu'adressé par le greffe du tribunal à la Cour ;