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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6034ec95977823186e6d9bec
21 juillet 2016
que la veille de l'audience la société Bastide du Cours a été placée en redressement judiciaire ; qu'il convient donc de rouvrir les débats pour que l'arrêt à intervenir soit prononcé à l'égard des bonnes
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc5
20 février 2018
De son côté, le CIRI a tenté de mettre en place avec l'actionnaire Quinta communications, le soutien des banques et l'accord des créanciers publics (Trésor public et URSSAF) un plan de restructuration
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00067
10 janvier 2018
C'est en conséquence à bon droit que la juridiction de première instance a écarté ce moyen soulevé par la société SANDERS NORD.
cr
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A. O SORBET D'AMOURc/S.C
64f816470a9accd9695a4249
5 septembre 2023
Cette dernière n'a nullement contesté l'exigibilité de la créance de loyer au titre du premier trimestre 2020, ni le non-paiement des loyers à bonne date, qu'il a expliqués dans un courriel du 29 janvier
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e5bc25a97f0381f5569
9 septembre 2014
Par lettre recommandée du 14 novembre 2011, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave en raison de son refus exprimé par lettre et courrier électronique du 19 octobre 2011 de se rendre en Inde
Chambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
De même la bonne foi étant présumée, il appartenait aux intimés de démontrer le comportement déloyal de la banque, ce qu'ils ne font pas reprochant tout à la fois à l'établissement CFM de les avoir menacés
3ème Chambre Commerciale
63b5471fc9018405dfcaae26
3 janvier 2023
[D] a demandé que la Cour: - dise que les cédants des parts sociales de la SARL AB YACHTING ont manqué à l'obligation de bonne foi qui leur incombait tant au stade de la négociation que de la formation
AFFAIRES COURANTES
69b4ac8acdc6046d4798ab54
10 octobre 2025
les instances enrôlées sous les numéros 2023 002171, 2024 001927 et 2024 002837 ; que conformément aux dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, l'intérêt de l'administration d'une bonne
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11046
26 septembre 2018
L'article L1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi, cela impose notamment au salarié de ne pas commettre d'agissements susceptibles de porter préjudice à
Pôle 5 - Chambre 9
616260318672d229b881631a
12 décembre 2013
NetMakers SA qui venait de se doter d'une nouvelle direction depuis l'automne 2005, souhaitait que ces programmes inscrits à l'actif de sa filiale mais qu'elle avait financés par ses avances de trésorerie
6253c8fabd3db21cbdd86e15
19 novembre 2003
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 décembre 1999, la société BEROUD MAGNIN licenciait Monsieur X... pour faute lourde au motif suivant : "Je fais suite à notre entretien du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381
21 avril 2017
[Q], entre le 1er et le 07 juin 2013 puis a mis en oeuvre la procédure de licenciement pour faute grave ; il convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble
6253cdcdbd3db21cbdd94852
9 janvier 2020
Subsidiairement sur le fond, les consorts C... font valoir que la SCI Air Car n'apporte la preuve ni de la faute prétendument commise par leur auteur, ni d'un préjudice indemnisable.
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcae
27 avril 2023
Elle voit le mal partout, rien ne fonctionne comme il se devrait, et c'est toujours la faute des autres.
Chambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc458803
8 janvier 2025
Manquements à l'éthique ou indélicatesses Il nous faut enfin revenir sur un fait qui nous parait mettre en cause votre loyauté, si ce n'est même votre honnêteté.
Pôle 3 - Chambre 1
5fca287c7c58b0766662d4fd
2 décembre 2020
Faute de remboursement du dépôt de garantie à l'ancien locataire, celui-ci a engagé une action en justice pour recouvrer ce qui lui est dû.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049
18 juillet 2017
C... a expliqué que certaines traites escomptées par Valtrans étaient fausses ; qu'on note que M.
5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d1
5 juillet 2022
Sur le non-respect du contrat de bail et la faute du bailleur, les premiers juges retiennent qu'il n'est pas contesté que la SCI IMMO SUD 34 a entrepris en mai 2014 des travaux de rénovation des ses biens
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285
17 mars 2021
Compte-tenu de l'ensemble de ces faits, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave.
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