Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

responsabilité limitée AD, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

compte de la SARL X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

N° RG: 2026P00342 DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE [Adresse 1] Centre des Finances Publiques de [Localité 1] comparant par M.

CAR N° RG: 2026P00348 DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE [Adresse 1] Centre des Finances Publiques de [Localité 1] comparant par M.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant

Toutefois, par courrier reçu le 11 février 2026, la Direction générale des finances publiques a indiqué que Monsieur [M] n’était plus redevable d’aucune dette envers ses services.

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques