de procédure civile ; qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permettent à la commune d'opter pour la voie civile et de saisir le juge des référés sur le fondement

..., Joseph Z..., Isabelle A..., Chantal B..., Térésa C... et autres pour, notamment, proxénétisme aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, extorsion de fonds

qu'intentionnel, le délit de travail clandestin dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond

civile ; alors, de plus, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, la société Noema Viaggi faisait valoir qu'au cours de l'exécution de la mesure d'expertise destinée à déterminer le montant exact

son esprit d'une remise par rapport au prix normal. ce qui n'était pas le cas ; "alors, d'une part, que, l'arrêté n° 77.105 P du 2 septembre 1977 n'ayant pas été visé par la poursuite, les juges du fond

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Par conséquent, le moyen n'est pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. M.

Y... soutenait que le contrat du 21 mars 1985 portait une fausse signature et qu'il était nul, d'où il suit que l'arrêt ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions de ce contrat, pas plus que sur

en l'absence de demande de réintégration et que le fondement juridique et la nature du préjudice de la seconde ne sont pas précisés, cependant que, saisie d'une demande de nullité du licenciement pour

de droit ; que la détermination des droits de Paul X... relève de l'appréciation des juges civils tandis que l'exercice d'une telle action en justice constitue un droit" ; "1 ) alors que s'il est exact

A... s'exécuterait, il était à sa disposition pour lui faire des propositions de remploi et qu'il avait d'autres clients qui recherchaient actuellement des fonds ; que M.

est l'ordre public, a pour objet de fixer un prix réel correspondant à la valeur exacte de l'office, de sorte que ne peuvent être déduits du prix contesté que les seuls honoraires réellement indus ; qu'en

administré le médicament prévu ; que, mis en examen du chef de faux en écriture privée et usage, Francis X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure sur le fondement

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 28 avril 1994

Y... avait nécessairement connaissance des griefs ayant présidé à la rupture de son contrat, dont il avait d'ailleurs contesté le bien fondé dès réception de la lettre de convocation, la cour d'appel n'a

prétendument détournés ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que Jean-Baptiste X... avait, conformément aux instructions de certains de ses clients, placé les fonds qui

cour d'appel de Paris du 17 février 2015 pour les collaborateurs réguliers externes en poste au jour du contrôle de l'inspection du travail dont il était acquis que les conditions de travail étaient exactement

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a renvoyé Guido Y... des fins de la poursuite, sans peine ni dépens ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que le tribunal a exactement