Recensement, hiérarchisation des risques et plan d'action L'organisme met en place des mécanismes lui permettant d'identifier les risques majeurs susceptibles d'avoir un impact sur la réalisation des objectifs de qualité des comptabilités et de soutenabilité

Article 19

—

Par exception aux dispositions précédentes relatives à la première nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve d'avoir accompli

LEGIARTI000022916144

—

Pour les contrôles exigeant du matériel peu courant, il est possible pour un fabricant ou un responsable de mise sur le marché d'avoir recours à un laboratoire extérieur.

Article L34-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code des postes et des communications électroniques

Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis

Article D361-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Code rural (nouveau)

A défaut de réponse satisfaisante et après l'avoir mis en demeure d'apporter les réponses ou d'avoir pris les mesures correctives nécessaires, le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la décision d'approbation de l'indice.

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ; g) Les facteurs susceptibles d'avoir

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

Code de procédure pénale

dessaisissement peut également être fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir

Article R631-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

Code de l'éducation

Tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sous réserve d'avoir validé au moins 60 crédits ECTS supplémentaires lors de sa seconde candidature.

Article Annexe 1

—

d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

-Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au A du présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota d'investissement mentionné au 3° du même A, que le fonds s'engage à atteindre, dans

Article 51-1

—

les agents ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir

Article 10

—

Lorsque les travaux sont décidés et que leur financement est en partie réalisé par imputation des sommes figurant en avance pour travaux au compte 1032, le compte 1032 est débité du montant affecté à ce financement par le crédit du compte 102.

LEGIARTI000027002718

—

Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.

Article 209-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 76

Code général des impôts

Pour la détermination de ce bénéfice, les charges d'intérêts sont imputées à proportion de la valeur comptable brute des éléments d'actif concourant à la réalisation de ces opérations par rapport à la valeur comptable brute de l'ensemble des éléments

Article 55-18-1

—

Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, correspond au nombre d'emplacements marqués sur le tapis. Il est au maximum de sept. Les joueurs ne disposent que d'une seule main et ne peuvent pas miser sur des emplacements vacants.

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

titre de la législation des accidents du travail ; d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous réserve d'avoir

Article Annexe

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Une imputation à un tel programme est unique et dédiée à une autorisation donnée.

Article Annexe

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Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 5.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

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Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 6.

Article Annexe Ib

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Il s'agit d'avoir une connaissance générale des aspects théoriques et pratiques du sujet et de comprendre les principes essentiels associés permettant : - de donner une description générale du sujet, en utilisant, comme il convient, des exemples typiques

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