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12 355 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110328

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

effectuée à la diligence du vendeur préalablement à la vente, et ce contrairement aux préconisations du constructeur, le non-respect de cette simple préconisation était insuffisant à établir qu'à la date

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006521

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

la Croix Chidaine à Saint-Cyr-sur-Loire (37540), représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201905

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Puy-de-Dôme (la caisse) sur la base d'un certificat médical initial faisant état d'une tendinopathie post traumatique de l'épaule gauche ; qu'il a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 30 octobre 2005, date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00492

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c880

Cassation

17 février 1992

17 février 1992

Nadège, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1991, qui, pour falsification de denrées alimentaires, détention de produits propres

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, il n'existait pasc/Eric X

6137266fcd5801467742588d

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 11 mai 1995 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation de meurtre et délaissement de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006491_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

- les travaux réalisés au titre des années 2013 et 2014 étaient éligibles au dispositif du crédit impôt recherche dès lors que l'état de l'art a été explicité de manière précise, tout comme les incertitudes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02495

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

salariés de la société Jean-Louis Scherrer International au visa des articles L. 1233-8, L. 1233-29 et L. 1233-30 du code du travail après avoir relevé que le CE de l'UES avait été maintenu dans l'incertitude

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02363_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

: - l'arrêté du 6 avril 2021 est insuffisamment motivé en méconnaissance du 7° de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - son projet ne comporte pas d'incertitudes

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Pierre X

6079a8309ba5988459c4c02f

Cassation

2 juin 1986

2 juin 1986

A. " Société d'exploitation des Etablissements Pierre X... ", civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, en date du 5 février 1986, qui, dans une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200110

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 avril 2014.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100492

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

et concluait à une intervention au niveau du compteur kilométrique engendrant systématiquement une remise à zéro du kilométrage ; que si Monsieur Z... versait une attestation du garage FUTURAUTO en date

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00296_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B dans le domaine de l'emploi envisagé et aux incertitudes concernant l'entreprise qui souhaite le recruter ; il y a lieu, en effet, de retenir l'inadéquation du profil professionnel du demandeur de visa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

W..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 3 juillet 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8618e

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

47500 MONTAYRAL représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de Me Chantal LHEZ-BOUSQUET, avocat DEMANDEURS sur requête en interprétation et rectification suite à arrêt de la Cour d'Appel AGEN en date

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1013DEC003636818

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Ce dernier n’avait eu à supporter les restrictions concernant le bien que depuis la date à laquelle il l’avait acheté.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6524e9fd0188778318399609

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

************************************************************* N° RG 21/05616 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJDF - N° registre 1ère instance : 20/01317 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3095e2fbe7c900437d4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ainsi que sur son maintien dans la précarité financière et les incertitudes professionnelles jusqu'au 1er janvier 2017.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008363_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c56962

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

X..., EMPLOYEE AU CONSULAT DU PORTUGAL A BORDEAUX DEPUIS L'ANNEE 1948, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE N'A PAS DEMENTI LES DIRES DE DAME X...

Source officielle

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