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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110328
23 septembre 2020
effectuée à la diligence du vendeur préalablement à la vente, et ce contrairement aux préconisations du constructeur, le non-respect de cette simple préconisation était insuffisant à établir qu'à la date
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006521
15 juin 2007
la Croix Chidaine à Saint-Cyr-sur-Loire (37540), représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201905
1 décembre 2011
Puy-de-Dôme (la caisse) sur la base d'un certificat médical initial faisant état d'une tendinopathie post traumatique de l'épaule gauche ; qu'il a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 30 octobre 2005, date
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00492
22 mai 2013
n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date
cr
6137254bcd5801467741c880
17 février 1992
Nadège, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1991, qui, pour falsification de denrées alimentaires, détention de produits propres
évrier 1994, il n'existait pasc/Eric X
6137266fcd5801467742588d
4 octobre 1995
Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 11 mai 1995 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation de meurtre et délaissement de
6ème Chambre
DTA_2006491_20221104
4 novembre 2022
- les travaux réalisés au titre des années 2013 et 2014 étaient éligibles au dispositif du crédit impôt recherche dès lors que l'état de l'art a été explicité de manière précise, tout comme les incertitudes
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02495
30 novembre 2017
salariés de la société Jean-Louis Scherrer International au visa des articles L. 1233-8, L. 1233-29 et L. 1233-30 du code du travail après avoir relevé que le CE de l'UES avait été maintenu dans l'incertitude
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
: - l'arrêté du 6 avril 2021 est insuffisamment motivé en méconnaissance du 7° de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - son projet ne comporte pas d'incertitudes
êt attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Pierre X
6079a8309ba5988459c4c02f
2 juin 1986
A. " Société d'exploitation des Etablissements Pierre X... ", civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, en date du 5 février 1986, qui, dans une
ECLI:FR:CCASS:2016:C200110
21 janvier 2016
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 avril 2014.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100492
30 avril 2009
et concluait à une intervention au niveau du compteur kilométrique engendrant systématiquement une remise à zéro du kilométrage ; que si Monsieur Z... versait une attestation du garage FUTURAUTO en date
6ème chambre
DCA_24NT00296_20240702
2 juillet 2024
B dans le domaine de l'emploi envisagé et aux incertitudes concernant l'entreprise qui souhaite le recruter ; il y a lieu, en effet, de retenir l'inadéquation du profil professionnel du demandeur de visa
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770
21 mai 2019
W..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 3 juillet 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618e
21 mai 2002
47500 MONTAYRAL représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de Me Chantal LHEZ-BOUSQUET, avocat DEMANDEURS sur requête en interprétation et rectification suite à arrêt de la Cour d'Appel AGEN en date
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1013DEC003636818
13 octobre 2020
Ce dernier n’avait eu à supporter les restrictions concernant le bien que depuis la date à laquelle il l’avait acheté.
2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9fd0188778318399609
9 octobre 2023
************************************************************* N° RG 21/05616 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJDF - N° registre 1ère instance : 20/01317 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE
2e chambre sociale
63bfb3095e2fbe7c900437d4
11 janvier 2023
ainsi que sur son maintien dans la précarité financière et les incertitudes professionnelles jusqu'au 1er janvier 2017.
4ème Chambre
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
6079b2919ba5988459c56962
2 mai 1968
X..., EMPLOYEE AU CONSULAT DU PORTUGAL A BORDEAUX DEPUIS L'ANNEE 1948, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE N'A PAS DEMENTI LES DIRES DE DAME X...
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