L’assureur acceptant le versement de ce montant que le conducteur responsable ne conteste pas, le tribunal allouera une somme de 648,68 € à ce titre.

AXA France IARD à l’indemniser dans cette limite Limité le droit à indemnisation de Monsieur [J] à 35% et condamné la SA AXA France IARD à l’indemniser dans cette limiteConfirmé le jugement pour le surplusDéclaré

est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte par l'assureur comprenant les indemnisations en capital et, lorsqu'un chef de préjudice

substitué à l'assureur par suite du refus de ce dernier de faire une offre d'indemnisation à la victime, dans les conditions prévues aux articles L. 1142-8, L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé

l'exercice de la mission qui lui est conférée par ces articles l'Office Nationale d'Indemnisation des Accidents Médicaux est tenu d'indemniser à ce titre les victimes concernées au titre de la solidarité

réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même

Z... et Mme A..., épouse Z..., un préjudice dont ils doivent être déclarés entièrement responsables et en ce qu'il a condamné les prévenus à payer aux parties civiles la somme de 46 914,42 euros en réparation

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages ouvrage à ses obligations et ne met pas à la charge de l'assureur défaillant l'indemnisation du préjudice de jouissance

QUE l'assureur, qui n'a pas exécuté son obligation de bonne foi en tardant à indemniser le sinistre garanti est responsable du préjudice en résultant pour l'assuré ; que la société Pains

FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI

Y...assuré par la société MAAF (l'assureur) ; qu'invoquant une aggravation de son état de santé, Flavien X... a assigné M.

l'assureur ; que les paiements faits par le tiers responsable ou pour son compte n'ont pas à être pris en considération dans le calcul des sommes dues par l'assureur à l'assuré; que dans ses conclusions

, et l'indemnité qu'il pourrait être condamné à verser ; que l'arrêt attaqué l'a condamné à indemniser M.

- à l'encontre de la société La Rema L'article L.121-12 alinéa 1er du code des assurances précise que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public, que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable

la victime, qui a perdu l'autonomie de vie dans sa maison et qui doit désormais vivre en maison de retraite ; que, dans ces conditions, le déficit physiologique fonctionnel de la victime peut être indemnisé

[W] ne pouvant être tenu responsable de l'ampleur des intempéries ayant eu lieu en octobre 2015.

CNR, la Sa Allianz iard, la société Cetic bâtiment et la société Guysanit avec son assureur Axa France iard à payer in solidum au syndicat des copropriétaires une indemnité de 3 000 euros au titre des

L'appelante soutient que les demandes de l'assureur IF P&C Insurance, subrogé dans les droits de son assuré Nokia France, sont irrecevables en ce que celui-ci ne prouve pas que le bénéficiaire de l'indemnisation