Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.

[T] et de tout occupant de leur chef du logement, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par M.

Par courrier du 4 novembre 2025, la société Action Logement a informé la juridiction que le locataire avait quitté le logement, de sorte qu’elle se désistait de sa demande en résiliation de bail et expulsion

une expertise aux fins d'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation.

Sur l'indemnité de remploi Le calcul opéré en première instance en fonction du barème proportionnel et dégressif généralement pratiqué au titre de la fixation de l'indemnité de remploi, a été parfaitement

Le logement a été attribué en jouissance à Mme J... par une ordonnance de non-conciliation du 7 août 2012.

d’indemnités d’occupation dues à compter du décès de Madame [J] [T] veuve [Z].

ACTION LOGEMENT SERVICES ne peut réclamer la condamnation du locataire au paiement des indemnités d'occupation échues à compter du mois de décembre 2025, puisqu'elle n'a pas encore réglé ces sommes.

ACTION LOGEMENT SERVICES ne peut réclamer la condamnation du locataire au paiement des indemnités d'occupation échues à compter du mois de janvier 2026, puisqu'elle n'a pas encore réglé ces sommes.

lieux, faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique, Jugé irrecevable la demande en paiement d'une indemnité

Z... a fait paraître dans un journal l'annonce suivante : "Propriétaire propose logis contre garde" ; que, le 23 janvier 1983, il a proposé "la garde et l'entretien des abords de la maison d'habitation

X..., alors propriétaire d'un logement donné à bail à Mme Y..., lui a délivré en 1989 un congé aux fins de reprise pour loger sa fille, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; qu'un tribunal

Y...) sa volonté de bénéficier du droit d'usage et d'habitation à titre viager sur le logement familial et de l'avoir déclaré redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation à compter

la somme de mille neuf cent euros (1900 €) ; - condamner Madame [O] [U] à payer à [A] LOGEMENT une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges comprises, indexée dans les mêmes conditions

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.

Y... était l'associé unique, un immeuble dans lequel l'épouse s'est par la suite installée avec les enfants ; que la société Mar azur l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande, de le condamner à payer à la société de l'Abbaye une indemnité contractuelle de résiliation, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts

Sa mauvaise foi de la locataire à intégrer son logement n'est nullement démontrée ; Les engagements de l'OPAC n'étaient pas accomplis le 6 septembre 2019 ; Le versement d'une indemnité d'occupation pour

délivrance d'un logement décent.

Toutefois, la SAS Action Logement Services n’est fondée à réclamer la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation que dans la limite des sommes qu’elle verserait à la bailleresse