Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt: contradictoire APPELANT (E/S) Monsieur X...

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, les investisseurs, estimant que la société Act performance avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'ont assignée

[X] avait signé une fiche standardisée d'information et de conseil relative aux besoins en matière d'assurance emprunteur, une fiche conseil sur les assurances collectives souscrites par la banque, comportant

[E] ; ' et l'assurance groupe initialement souscrite auprès de la société Abeille vie.

[G] [E], avait souscrit des contrats d'assurance-vie et adhéré à des contrats de prévoyance auprès de la société CNP assurances : les 16 avril 1988, 31 juillet 1990, 6 décembre 1990, 7 mars 1991,

L'assureur tout comme l'assuré-souscripteur doit manifester sa bonne foi dans les diverses informations qu'il donne, que cela soit au moment de la formation du contrat ou en cours d'exécution dudit contrat

Partant, le jugement sera infirmé de ce chef.

et des souscripteurs pour un même contrat ; alors que, de deuxième part, la Cour aurait violé les articles 1984 et 1998 du Code civil en admettant que les souscripteurs avaient pu légitimement croire

Y... de souscrire une assurance complémentaire personnelle le garantissant des dommages corporels consécutifs à l'accident survenu au cours du marathon et condamné la société à lui payer une certaine indemnité

, - qu'à titre subsidiaire, la société INORA LIFE ne démontre pas sa mauvaise foi ou l'abus de droit invoqué dès lors qu'elle n'établit pas qu'il était mieux informé qu'elle et qu'il a souscrit le

, - qu'à titre subsidiaire, la société INORA LIFE ne démontre pas sa mauvaise foi ou l'abus de droit invoqué dès lors qu'elle n'établit pas qu'il était mieux informé qu'elle et qu'il a souscrit le

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a constaté la déchéance du droit aux intérêts contractuels, invité la société Intrum debt finance AG à produire un décompte

du jugement déféré en ce qu'il a notamment : JUGE que le contrat d'assurance sur la vie CACHEMIRE n°246 143651 20, souscrit par M.

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

constitution de partie civile contre Harouna X..., pour usage de faux en écritures privées, faux certificats administratifs et tentative d'escroquerie ; qu'Harouna X... a été mis en examen dans l'information

L'article 26.13 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M.

Par l'intermédiaire de la société Segap, elle a souscrit un contrat de garantie financière auprès des Souscripteurs du Lloyd's.