Barbier, Mme Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

l'accusation d'importation et de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée, faux en écriture publique, d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les stupéfiants,

à Bernard Z... n'est pas davantage constituée alors que celui-ci, désigné comme administrateur du groupement par l'ordonnance de référé du 13 juillet 1995, pour convoquer une assemblée générale, s'est

de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

général des impôts, 290 quater et 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles L. 213-1, L. 212-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les

de procédure pénale ; "3 ) alors qu'en application de l'article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit la réparation des dommages causés par l'infraction ; qu'à

pénal, L. 233-5, R. 233-83, L. 263-2 du Code du travail, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué

général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... et Bernard X... coupables des faits visés

de ses clients, d'un système de saisie informatique des écritures en vue de l'établissement du grand livre général et d'une balance générale, ainsi que des balances et des livres édités en vue de l'établissement

cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de procédure pénale, C 152 à C 164 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Z..., la cour d'appel n'a pu caractériser une tromperie légalement punissable; "alors, d'autre art, que l'article 121-3 du nouveau Code pénal, immédiatement applicable aux infractions commises avant

société française de gastronomie et de la société Camargo permettent de considérer comme possible l'existence d'un préjudice lié aux infractions reprochée à ces sociétés de sorte que l'appel formé par

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

payées par elle seront imputées sur l'impôt sur les sociétés dû et l'excédent devra être remboursé ; - le montant de l'amende de 25 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts est manifestement