Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3769ba5988459c59765
25 mai 1982
25 mai 1982
RECLAMANTS ET AYANT SOLLICITE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS QUE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE, NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, MALGRE L'APPEL INTERJETE, INTRODUIRE UNE NOUVELLE
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403510_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au demeurant, elle ne produit à l’instance aucun nouvel élément ou justificatif relatif à sa situation familiale ou économique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02213
23 octobre 2012
23 octobre 2012
reconnue d'utilité publique et qu'elle a qualité à agir en justice ; qu'elle a été citée en la personne de son représentant légal ; qu'en décidant que le comité d'entreprise ne pouvait reprocher au nouvelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100785
28 juin 2012
28 juin 2012
X... n'a jamais envisagé avec Me Y... de saisir la cour d'appel puisqu'il a préféré changer de conseil et engager une nouvelle procédure en première instance, laquelle a certes été fructueuse dans un premier
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007335
19 octobre 2007
19 octobre 2007
avait demandé au centre hospitalier la réparation des conséquences dommageables de sa contamination, étant décédé le 24 décembre 2001 d'un carcinome hépatocellulaire, ses héritiers, qui ont repris l'instance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501515_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La production par le requérant dans cette instance d'une nouvelle promesse d'embauche et d'un récépissé électronique de confirmation de dépôt daté du 22 mai 2025, jour même de cette décision, relatif à
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405171_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
requête est irrecevable dès lors qu’elle tend à l’annulation partielle du refus d’abroger un acte qui présente un caractère indivisible et qu’elle n’a pu être régularisée par la présentation, en cours d’instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01981_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B a indiqué aux services de la préfecture au cours d'un entretien qui a eu lieu le 17 mai 2022 que son père était décédé en 2017, ce qu'il a confirmé dans le cadre de la première instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69e33165cdc6046d47a99eea
10 avril 2025
10 avril 2025
erreur de plume étant à l'origine du désistement, celle-ci prendra à sa charge les dépens de l'instance : * PRENDRE ACTE du désistement d'instance de la société BETON MATERIEL SERVICE ; En conséquence
Source officielleRéférés Civil
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 Désistement S.C.I. COTE SUDc/S.A
68e581090e2901d10fa5a690
2 octobre 2025
2 octobre 2025
introduire une nouvelle instance, si celle-ci n’est pas éteinte par ailleurs.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b0bef78d0ccf000877e6c0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b0bef38d0ccf000877e6be
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00557
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Reprise d'instance 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00609
29 février 2012
29 février 2012
conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; que la société Fontana soutient, au visa de l'article R1452-6 du code du travail, que Monsieur X... est irrecevable à engager sur les mêmes faits et demandes une nouvelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0324DEC005383900
24 mars 2005
24 mars 2005
La requérante saisit alors un tribunal d'instance en vue de faire établir le montant de son salaire entre 1983 et 1988.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02831_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... reprend en appel les autres moyens déjà invoqués en première instance, sans pièce nouvelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01139
1 juin 2010
1 juin 2010
pendante devant la cour d'appel, demeurait en cours, de sorte que ses demandes nouvelles à l'encontre de la société ABRA ne heurtaient pas la règle de l'unicité de l'instance ; qu'en décidant le contraire
Source officielleChambre 2-4
653219999e4ea48318f5a951
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[I], à l'égard des intimés, Constater l'extinction de l'instance, Statuer ce que de droit sur les frais de l'instance éteinte.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23cbbc9a118c6c63edf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officiellePage 78 sur 11962