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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965330

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[R] d'avoir à renoncer à sa marque auprès de l'INPI ainsi qu'à l'utilisation des signes d'identification du « Tour de France ».

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5de955548e0aba49026

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La société Champagne Martel utilise ces marques pour désigner et commercialiser différentes gammes de champagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505221_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e51

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 juillet 2003, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003745_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 € pour les personnes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01986

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

proposé pour la FNATH et le Syndicat CGT Honeywell, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal, 173 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300326_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des avantages tirés du ou des manquements, sans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2403bcaf505db696a8e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et déloyauté contractuelle M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0502JUD005594911

Admin. suprême

2 mai 2017

2 mai 2017

En résumé, une zone minée doit être marquée de manière appropriée et, en pratique, ne doit pas être accessible.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits, en l’espèce le cognac, n’emporte la protection que pour les cognacs pour lesquels la marque a été effectivement utilisée de sorte que la marque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00839

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Selon le deuxième, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00380

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

B... à se mieux pourvoir sur ce point, - le manque à gagner relatif à la disparition des expertises amiables ne saurait constituer un poste de préjudice puisque M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2115089_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6164069bbb1f62837b49254d

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Meillassoux : Considérant que, sur les demandes d'interdiction de l'usage de la marque B.M.H.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87367

Appel

10 janvier 2005

10 janvier 2005

. * * * FAITS ET PROCÉDURE : La société américaine GENERAL PHYSIOTHÉRAPY INC (GPI) dont le n'a pas utilisé la marque "SYSTEME H.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301365_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que l'interdiction de l'épandage de fumier et de l'utilisation d'engrais et d'autres produits phytosanitaires énoncée par l'arrêté attaqué aurait pour effet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034cfdbfd6307ba1203210e

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

[Y] fait état du fait que « le manque de contribution technique a posé des problèmes dès le début de la participation du salarié, que le manque de visibilité et le défaut de résultat ont perturbé les relations

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc4a

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

une marque en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la société du Tour de France est titulaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201911

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

a reçu le 5 août 2OO5 une presse à balles rondes de marque FERABOLI en vue de son exposition à la vente et de démonstrations ; que le chef d'entreprise a demandé le 8 août 2005 à son salarié M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01185

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Le rapport d'inspection a relevé différents manquements à l'encontre de la société Apave Sud Europe et des violations de l'autorisation du 20 février 2015 dont elle bénéficiait et de ses annexes. 5.

Source officielle

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