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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965330
5 juillet 2023
[R] d'avoir à renoncer à sa marque auprès de l'INPI ainsi qu'à l'utilisation des signes d'identification du « Tour de France ».
3ème Chambre Commerciale
67ecc5de955548e0aba49026
1 avril 2025
La société Champagne Martel utilise ces marques pour désigner et commercialiser différentes gammes de champagne.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505221_20251210
10 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits
cr
6137267acd58014677425e51
12 mai 2004
Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 juillet 2003, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction
9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 € pour les personnes
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01986
14 avril 2015
proposé pour la FNATH et le Syndicat CGT Honeywell, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal, 173 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
1ère Chambre
DTA_2300326_20250213
13 février 2025
Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des avantages tirés du ou des manquements, sans
Chambre Sociale
64a7b2403bcaf505db696a8e
6 juillet 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et déloyauté contractuelle M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0502JUD005594911
2 mai 2017
En résumé, une zone minée doit être marquée de manière appropriée et, en pratique, ne doit pas être accessible.
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits, en l’espèce le cognac, n’emporte la protection que pour les cognacs pour lesquels la marque a été effectivement utilisée de sorte que la marque
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00839
1 décembre 2021
Selon le deuxième, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00380
27 avril 2011
B... à se mieux pourvoir sur ce point, - le manque à gagner relatif à la disparition des expertises amiables ne saurait constituer un poste de préjudice puisque M.
3ème Chambre
DTA_2115089_20250403
3 avril 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Pôle 2 - Chambre 1
6164069bbb1f62837b49254d
1 décembre 2009
Meillassoux : Considérant que, sur les demandes d'interdiction de l'usage de la marque B.M.H.
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87367
10 janvier 2005
. * * * FAITS ET PROCÉDURE : La société américaine GENERAL PHYSIOTHÉRAPY INC (GPI) dont le n'a pas utilisé la marque "SYSTEME H.
DTA_2301365_20250403
Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que l'interdiction de l'épandage de fumier et de l'utilisation d'engrais et d'autres produits phytosanitaires énoncée par l'arrêté attaqué aurait pour effet
Pôle 6 - Chambre 10
6034cfdbfd6307ba1203210e
14 septembre 2016
[Y] fait état du fait que « le manque de contribution technique a posé des problèmes dès le début de la participation du salarié, que le manque de visibilité et le défaut de résultat ont perturbé les relations
6079a8559ba5988459c4cc4a
12 février 1997
une marque en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la société du Tour de France est titulaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201911
1 décembre 2011
a reçu le 5 août 2OO5 une presse à balles rondes de marque FERABOLI en vue de son exposition à la vente et de démonstrations ; que le chef d'entreprise a demandé le 8 août 2005 à son salarié M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01185
12 octobre 2021
Le rapport d'inspection a relevé différents manquements à l'encontre de la société Apave Sud Europe et des violations de l'autorisation du 20 février 2015 dont elle bénéficiait et de ses annexes. 5.
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