ou la poursuite de son activité ainsi que le remboursement de ses droits sociaux que dans les seuls cas d'un jugement "de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction

industrielle ou commerciale, directement ou par personne interposée, en application de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ; que, d'ailleurs

résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, tributaires, ce nonobstant, d'une obligation vaccinale, dont le manquement est sanctionné par l'interdiction

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision en date du 9 décembre 1996 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le condamnant à la sanction de l'interdiction

rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie, sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, à raison des faits ayant donné lieu à la sanction d'interdiction

B... la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant deux mois, dont un mois avec sursis.

complicité d'escroquerie à trois ans d'emprisonnement avec sursis et 3 000 d'amende, la seconde, pour complicité d'escroquerie, à trois ans d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction

Z... accepte que soit provisionnée une somme de 150 000 euros sur ses propres droits aux bénéfices, destinée à couvrir un sinistre professionnel, la somme de 55 000 euros, distribuable au titre de l'année

A, confirmé la peine d'interdiction d'exercer la profession d'enseignant, pendant trois années qui avait été prononcée à son encontre par un arrêt du 21 septembre 2007 (CE 15 décembre 2016 n° 389141 Commune

Par une décision du 9 mars 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pendant un mois

directeurs des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, après avis de la commission médicale de groupement et du comité stratégique, les conditions de mise en œuvre de cette interdiction

R... reproche à l'assemblée générale d'avoir retenu une absence de qualification, alors qu'il justifie d'une expérience professionnelle indéniable, ainsi que de connaissances et d'une maîtrise certaine

branche : Vu les articles 43 et 44 du décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

E...et du Crest ont relevé appel devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires qui, par une décision du 10 juillet 2015, a ramené la sanction à une interdiction d'exercer leur

énonciations de l'arrêt attaqué que Bertrand X..., pharmacien, associé de la Société en nom collectif Pharmacie des boulevards Bos et Bobo, a été placé, le 22 octobre 1998, sous contrôle judiciaire, avec interdiction

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 septembre 1994 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui infligeant une interdiction d'exercer cette

au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie en raison des faits ayant donné lieu à la sanction de l'interdiction