CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200334
25 avril 2024
Faits et procédure 1.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00607
23 mai 2023
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506011_20250821
21 août 2025
du 10 juillet 1991 ; - le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
DTA_2508989_20251229
29 décembre 2025
de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « à l’exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d’office, l’aide juridictionnelle ou l’aide à l’intervention de l
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00183
6 mars 2018
infirmité permanente et violences aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b606
4 mars 2002
civile ainsi qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
6253ca90bd3db21cbdd8b617
4 décembre 2001
des parties, la Cour d'appel de céans (chambre sociale) a : - constaté l'intervention la procédure du C.G.E.A. de NANCY ; - déclaré les appels recevables en la forme ; - dit l'appel interjeté par le
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10975
12 septembre 2018
Or, depuis cette date - soit il y a plus de 4 mois à ce jour - cette procédure n'est toujours pas respectée en aucun de ses points ; bien au contraire vos interventions continuent de se faire de manière
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100669
6 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure que, le 23 mars 2011 à 11 heures 30, un individu disant
6253ccd3bd3db21cbdd91617
22 mai 2014
ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:C200210
23 février 2017
apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [E] [Z], domiciliée en cette qualité audit siège, en qualité de mandataire judiciaire à la procédure
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318836_20231220
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023 à 10h09, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100606
15 novembre 2023
Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6637
28 octobre 1999
Arrêt 28.10.1999 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Intervention du législateur dans une procédure judiciaire en cours: violation (Extrait du communiqué de presse) En fait : L
CTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf0b
9 janvier 2024
ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 28 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon : - a déclaré recevable l'intervention volontaire à la procédure de l'agent judiciaire de l'Etat
comm
6079d3e69ba5988459c59b54
5 octobre 1999
entreprise, celle-ci étant appelée dans la cause ; que cette société, ayant déposé ses mémoires au greffe de la Cour de Cassation dans le délai prévu par l'article 1010, alinéa 2, du nouveau Code de procédure
ORTA_2213739_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, la société civile immobilière "des quatre saisons" et la société par actions simplifiée CAVO, représentées par Me Rouxel, demandent
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01322
14 novembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00045
18 janvier 2023
civile ; 2°/ qu'à supposer que l'intervention du liquidateur judiciaire puisse régulariser la procédure initiée par le seul débiteur dessaisi, c'est à la condition que cette intervention intervienne
civ3
6137215dcd580146773f324f
12 décembre 1990
G... et B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; 6°) que l'assignation en intervention forcée de MM.
Page 78 sur 10922