. ; "aux motifs qu' "il résulte de l'information les éléments suivants : par contrat enregistré par le service des licences de France Galop, Philippe X..., propriétaire du cheval pur-sang Senior Nacorde

Les moyens sont réunis. 23.

Mme X... a assigné la société Meubles Erbsmann (la société) en paiement de sommes dont elle se prétendait créancière, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1981, au titre d'un contrat de location-gérance

[C] [W] actualise la dette locative à la somme de 5400.94 € au 16 mars 2026 et dépose. M. [H] [D] et Mme [N] [J], bien que régulièrement assignés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Puis, déniant à la locataire le droit à indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation régulière au registre du commerce et des sociétés à l'adresse du bien loué, ils l'ont assignée en validation du

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des 1,2,3 et 5 du II, en considérant que pour chacune

du bail consenti à Madame [G] [U]; - à titre subsidiaire, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; - dire et juger en conséquence que Madame [G] [U] se trouve

sa dette locative.

à [...]      , dont l'objet social était la distillation d'alcool, le négoce de jus de raisin et d'alcool, ainsi que des prestations de service agricoles et la location immobilière, a révélé que cette

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

d'aucune mention de l'arrêt que l'action de la SRPP tendant à la validation du délai-congé et donc à la résiliation du contrat de location-gérance, passé avec M.

s'approprier les motifs du jugement entrepris. 12- Pour réduire l'indemnité de résiliation sur la demande de M.

Il résulte de ces dispositions que la validité d’une option formulée par le propriétaire de locaux qu’il destine à la location n’est assurée et que, par suite, cette option ne peut emporter d’effets, qu

Il résulte, en outre, de ces contrats de location que pèse sur le preneur une obligation de " rendre en bonne état de propreté " le logement loué, impliquant que le nettoyage régulier des locaux incombe

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il s’ensuit que la demande de remise en location sous astreinte sera rejetée.

Elle plaide que le congé du 27 janvier 2016 est régulier pour respecter les conditions de délai et de forme exigées par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986.

maintenus puisque le propriétaire avait redonné le fonds en location-gérance fin décembre 1992, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la situation de l'entreprise à la date de la résiliation du contrat

dont elle était divorcée, et l'EURL Pâtisserie Y..., devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur expulsion d'un local commercial d'un fonds de commerce qu'elle avait donné en location