Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2014), que M. et Mme [Z] ont acquis de M. et Mme [T] une maison d'habitation

; Vu enregistré le 20 avril 2005, le mémoire assorti de pièces complémentaires présenté par l'Autorité des marchés financiers et par lequel elle reconnaît la recevabilité de la requête en référé dès lors

Aux termes de l’article L. 723-8 du même code : « L’engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Albert MARON, Président, (rédacteur) Monsieur Jacques BOILEVIN, Conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier, lors

Aux termes de l'article L.723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat

que les indus sont dus à des erreurs de pôle emploi dans le traitement de son dossier ; - à titre subsidiaire, une remise de dette doit lui être accordée dès lors qu'elle est de bonne foi et qu'elle

n° 89-531 du 2 août 1989, abrogés par l'article 16 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, 21 et 82 de ladite loi et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 96-50 du 24 janvier

n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, notamment son article 45 ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificatives pour 1991 ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996

Vu : - le code de la défense ; - la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative.

n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative

Vu : -le code de la sécurité sociale ; -la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; -la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; -le code de justice administrative.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;