au recours, alors : « 1°/ qu'un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que si la situation lors du précédent contrôle a été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur

; qu'elles ajoutent que Mme L... confond la notion de modification d'une clause bénéficiaire avec la notion de modification d'un testament et que les demandes tendant à la dispense de fournir caution

modificatif de l’état descriptif de division de la copropriété devra être présenté lors d’une assemblée générale ultérieure.

vocabulaire de Jean-Paul Y... courant 1991 à 1993, dessinateur industriel qui n'a pas l'expérience d'apporteur d'affaires dans la société VALIERESMONDE puis de gérant de 3 SARL, qui sont de nature à modifier

X... en annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion ; qu'ultérieurement, une assemblée générale extraordinaire a adopté à la majorité une résolution supprimant dans

.demande au Conseil d'Etat : 1)° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 juin 2002 tendant à l'abrogation ou à la modification

Par deux avenants du 4 décembre 2014, le souscripteur a de nouveau modifié les clauses bénéficiaires au profit de l'association Les restaurants du coeur - les relais du coeur (l'association).

la date de prise d'effet des travaux de modification litigieux et à fonder la prétention du bailleur ; qu'en conséquence, le premier juge a exactement retenu que faute de preuve par le bailleur d'une

complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste des créances déposée par le représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert de rectification, le juge ne peut modifier

apportées par Colette Y... à l'immeuble (maison et jardin), objet du droit d'usage et d'habitation, d'en préciser les dates, les conditions de réalisation et d'assurance, d'indiquer si ces modifications

et LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier

quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, ne peut jouer que si l'assureur a été appelé dans la procédure ultérieure ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'assureur

laquelle doivent être effectuées à l'une d'entre elles, les convocations devant intervenir en exécution de la convention ; qu'une détermination contractuelle de l'adresse du bailleur ne saurait être modifiée

consenti une ouverture de crédit à la société Compagnie française d'importation et de distribution (société CFID) ; que le 15 avril 1981, la banque a "bloqué" un certain nombre de paiements ; qu'ultérieurement

E F et Mme C G portant sur l'extension et la modification des façades existantes de leur habitation située 1, rue Charles de Gaulle et a assorti sa décision d'une prescription imposant qu'un arbre soit

Sur la nullité de l'assemblée générale du 30 mars 2009 ayant modifié les statuts L'assemblée générale du 30 mars 2009 avait, notamment, pour ordre du jour la modification de l'objet social statutaire

Ces recommandations ont pour objet d'inciter les entreprises d'assurance et les intermédiaires, qui en sont les destinataires, à modifier sensiblement leurs relations réciproques.

du 19 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du groupement d'intérêt public Réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (GIP-RASPEG) a refusé de modifier