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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109f85cdc6046d479ad595
22 mai 2026
Elle verse également aux débats un relevé d’indemnités journalières versées à l’assuré jusqu’au 20 septembre 2019.
Juge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7d8
23 janvier 2024
des décisions à la suite de la garde à vue (placement en rétention et notification des droits) : absence de l’identité de l’agent notificateur - assignation à résidence possible Le représentant de l’
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00208
9 mars 2022
Il résulte des pièces de procédure qu'à l'ouverture des débats, les accusés ont sollicité le renvoi de l'affaire, soutenant qu'ils n'avaient pas reçu une notification régulière de la liste des jurés, des
61372623cd580146774233a9
11 avril 2002
la procédure de mise en examen doit permettre une information claire, complète, détaillée et non ambiguë de la personne concernée ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure qu'après qu'il ait été notifié
Rétention Administrative
696f5ea1cdc6046d47f85245
19 janvier 2026
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 janvier 2025 par LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE, notifié
civ3
61372481cd580146774160d0
3 janvier 2006
2000 ayant été reçue le 6 novembre 2000 par la SMABTP, le délai partait du 7 novembre 2000 et expirait le 5 janvier 2001 ; que l'assureur a notifié sa position par une lettre recommandée avec accusé de
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu
6a0cbad3cdc6046d473accf0
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 18 mai 2026 Affaire :N° RG 24/00892 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX2G N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me
CIVIL + 10 000
6a15fff8cdc6046d470750b1
21 mai 2026
des travaux ayant pour objet la construction d'immeubles bâtis sur le lieu-dit « Le bas pays » à Beauvoir (50), la maîtrise d'œuvre étant confiée à un groupement d'entreprises, le contrôle technique assuré
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505289_20251030
30 octobre 2025
; 2) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui restituer son permis de conduire dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3) de mettre à la charge
Serv. contentieux social
668833f9342d338c20d24719
2 juillet 2024
A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
61372588cd5801467741e89d
7 février 1994
composition pour l'ensemble des audiences de la cause, et d'autre part, indiquent un changement de composition à la seconde audience consacrée aux débats, ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer
1re chambre sociale
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat à durée déterminée du 28 janvier 2021, l'association INSTEP OCCITANIE a recruté [T] [W] pour assurer le remplacement partiel de [O] [F] habituellement
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d4
6 novembre 2007
L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne traite de la notification que des décisions de refus adressée à l'assuré avec un double adressé à l'employeur pour information, ce texte est muet concernant
6253c9e8bd3db21cbdd898d5
de la décision, dès lors que cette notification porte mention de ce délai.
613725c9cd5801467742085d
14 avril 1999
être mise en mesure de s'entretenir avec un avocat à l'issue de la vingtième heure suivant le début de la garde à vue ; que, selon le procès-verbal de garde à vue n° 397/95, Robert X... s'étant vu notifier
Chambre 3-2
6a210ec7cdc6046d4709b236
3 juin 2026
Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 29 avril 2026, le procureur général près la cour d'appel de ce siège sollicite que la sanction de caducité de la déclaration d'appel ne soit pas relevée
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220
17 octobre 2017
dans les termes suivants : - le bureau de contrôle et prévention du risque ; - le bureau de contrôle dans sa mission S.P.S. : il entre dans le rôle, dans la compétence administrative et technique de notifier
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006142
25 avril 2007
juridictionnelle qui lui est demandée en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative est-elle de nature administrative ou juridictionnelle ' 2°) un requérant, qui s'est vu notifier
Chambre civile
69eafddbcdc6046d47577dbd
23 avril 2026
- en son article 11 sur la signification ou notification des actes que '1.
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