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135 087 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f85cdc6046d479ad595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle verse également aux débats un relevé d’indemnités journalières versées à l’assuré jusqu’au 20 septembre 2019.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7d8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des décisions à la suite de la garde à vue (placement en rétention et notification des droits) : absence de l’identité de l’agent notificateur - assignation à résidence possible Le représentant de l’

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00208

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il résulte des pièces de procédure qu'à l'ouverture des débats, les accusés ont sollicité le renvoi de l'affaire, soutenant qu'ils n'avaient pas reçu une notification régulière de la liste des jurés, des

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

la procédure de mise en examen doit permettre une information claire, complète, détaillée et non ambiguë de la personne concernée ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure qu'après qu'il ait été notifié

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f5ea1cdc6046d47f85245

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 janvier 2025 par LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE, notifié

Source officielle
CC

civ3

61372481cd580146774160d0

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

2000 ayant été reçue le 6 novembre 2000 par la SMABTP, le délai partait du 7 novembre 2000 et expirait le 5 janvier 2001 ; que l'assureur a notifié sa position par une lettre recommandée avec accusé de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbad3cdc6046d473accf0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 18 mai 2026 Affaire :N° RG 24/00892 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX2G N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a15fff8cdc6046d470750b1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des travaux ayant pour objet la construction d'immeubles bâtis sur le lieu-dit « Le bas pays » à Beauvoir (50), la maîtrise d'œuvre étant confiée à un groupement d'entreprises, le contrôle technique assuré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505289_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

; 2) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui restituer son permis de conduire dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3) de mettre à la charge

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668833f9342d338c20d24719

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e89d

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

composition pour l'ensemble des audiences de la cause, et d'autre part, indiquent un changement de composition à la seconde audience consacrée aux débats, ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077b1cdc6046d4769afa9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat à durée déterminée du 28 janvier 2021, l'association INSTEP OCCITANIE a recruté [T] [W] pour assurer le remplacement partiel de [O] [F] habituellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d4

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne traite de la notification que des décisions de refus adressée à l'assuré avec un double adressé à l'employeur pour information, ce texte est muet concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d5

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

de la décision, dès lors que cette notification porte mention de ce délai.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742085d

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

être mise en mesure de s'entretenir avec un avocat à l'issue de la vingtième heure suivant le début de la garde à vue ; que, selon le procès-verbal de garde à vue n° 397/95, Robert X... s'étant vu notifier

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a210ec7cdc6046d4709b236

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 29 avril 2026, le procureur général près la cour d'appel de ce siège sollicite que la sanction de caducité de la déclaration d'appel ne soit pas relevée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

dans les termes suivants : - le bureau de contrôle et prévention du risque ; - le bureau de contrôle dans sa mission S.P.S. : il entre dans le rôle, dans la compétence administrative et technique de notifier

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006142

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

juridictionnelle qui lui est demandée en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative est-elle de nature administrative ou juridictionnelle ' 2°) un requérant, qui s'est vu notifier

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafddbcdc6046d47577dbd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- en son article 11 sur la signification ou notification des actes que '1.

Source officielle

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