Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

l'ensemble de ses demandes ; que Mme T... qui succombe sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE l'objet

Mme [Z] soutient que ce dispositif ne respecte pas le formalisme imposé par l'article 954 susvisé en ce qu'il ne contient pas de prétention de fond déterminant l'objet du litige en l'absence de demande

et d'ordonner qu'il en soit fait mention en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile : « L'objet

division de fonds et que les attestations produites n'établissaient pas la réalité d'une servitude par destination du père de famille ni son caractère apparent, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet

somme de 71 995 euros, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'objet

L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement

litige, - la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, - dès lors que les conclusions de l'appelant ne déterminent pas l'objet du litige en ce qu'elles ne concluent pas à l'infirmation

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 27 novembre 2024, Mme [B] [K] veuve [Y] a relevé appel de cette décision en ces termes ' Appel en cas d'objet du litige indivisible'.

ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge est lié par l'objet ainsi défini ; qu'en statuant sur l'existence d'une créance entre époux

... de conclusions tendant à la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 10 295 euros, et, à défaut, à le relever des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet

L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé

L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Il résulte en outre

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, et que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

limite de la mission des arbitres et en l'espèce en qualité d'amiable compositeur; Considérant que la mission des arbitres définie par la convention d'arbitrage est délimitée principalement par l'objet

interprétation, les dispositions des paragraphes A 13 et B 13 de la circulaire PERS 245 issue du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 3 / que le juge ne peut modifier l'objet