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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00190
4 février 2009
X... une prime d'intéressement pour 2002, l'arrêt a énoncé que celle-ci ne pouvait être acquise dès lors que le contrat de travail était rompu pour des motifs tenant à la personne du salarié, lorsque son
6ème chambre
DTA_2101634_20240206
6 février 2024
Placé en arrêt de maladie suite au décès de son épouse,il a été affecté, à sa reprise de fonction, pour une période probatoire au collège de Saint-Jeannet le 13 novembre 2017.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
Par avenant du 4 mai 2009, [D] [Q] a été nommée aux fonctions de responsable adjointe du point de vente NOCIBE situé dans le centre commercial [Localité 3] avec une période probatoire de 6 mois.
Chambre sociale
6163c2b71a5f0a71dc3c911c
22 mars 2010
Cet avenant prévoyait que l'employée était « mise en intégration dans les fonctions de chef de groupe pour une période probatoire de six mois éventuellement renouvelable une fois. » À l'issue de cette
CHAMBRE SOCIALE
659e42a7553798000884707b
9 janvier 2024
Il dispose d'un certificat de capacité, renouvelé, pour une durée probatoire de cinq ans, délivré par arrêté préfectoral du 14 juin 2019.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00631
26 mars 2014
paiement de la totalité des salaires dus entre le 1er août 2006 et le prononcé de la résiliation, la cour d'appel énonce que cette demande n'est pas justifiée, l'intéressé ayant été placé durant cette période
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC002726695
21 octobre 1996
342, 507 et 874), la "diligencia para mejor proveer" est la faculté dont disposent les juridictions tant en première instance qu'en appel, d'ordonner d'office la pratique de preuves une fois close la période
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0922JUD001486189
22 septembre 1994
Il le condamna à une peine de quatre semaines d’emprisonnement (gevangenisstraf), dont deux avec sursis pendant une période probatoire de trois ans, à condition, notamment, qu’il coopérât au remboursement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01620
9 octobre 2013
X... pourrait disposer du temps nécessaire au développement de la clientèle personnelle ; que la rémunération convenue consistait en une rétrocession d'honoraires, de 6 625 euros par mois ; que les parties
Chambre 4-1
5fdac47a08d8075695048211
24 mai 2019
[U] [M] [L] a été embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet par la SAS VACANCEOLE en qualité de responsable des exploitations, d'abord dans le cadre d'un détachement pour une période
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que des objectifs avaient été déterminés pour la période litigieuse et notifiés au salarié.
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f752
22 mai 2012
Ce poste consistait en une période probatoire de trois mois, renouvelable une fois, à l'issue de laquelle il a été nommé expert clientèle, statut cadre, une " délégation de niveau PRO 3 sur les marchés
Chambre 4-4
5fe1d4a81d02a3158938411c
17 décembre 2020
En 1999, la carrière de la salariée évoluait, celle-ci passant de sténo-dactylo à 'agent d'accueil' à l'issue d'une période probatoire de six mois.
ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD006281917
8 octobre 2019
En exigeant d’une personne qu’elle effectue une période probatoire de trois ans avant de pouvoir obtenir sa libération définitive, la loi méconnaissait les dispositions invoquées. 17 .
Chbre des Aff. Familiales
6035a1f6598ba3052f53bd05
23 février 2021
Soutenant que la stabilité de cet emploi a été menacée par les appels reçus par de Mme [T] sur son temps de travail, il indique néanmoins qu'à l'issue d'une période probatoire d'un an, un poste stable
6e chambre
5fdca1582e372c05741af073
8 novembre 2018
Monsieur [A] est passé cadre, classe 5, le 11 juillet 2007 et juriste confirmé le 28 avril 2009, après une tentative de devenir juriste expert opérationnel à l'issue d'une période probatoire de 6 mois,
Chambre Sociale
668e2565fcf93851fdd6476b
9 juillet 2024
applicable prévoit que les titulaires d'un baccalauréat professionnel sont classés au Niveau II position 2 de la grille de classification et qu'ils sont classés à un niveau supérieur à l'issue d'une période
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 à : B. - Ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période
6253cb06bd3db21cbdd8cb0e
27 novembre 2008
d'agent commercial PQE 285 Classe I niveau II ; Que le 20 mai 1999, il a été promu aux fonctions d'assistant commercial PQE 310 ; Qu'il a été titularisé à compter du 6 juin 2000, à l'issue de sa période
CHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e41
9 octobre 2024
cadres de la métallurgie est libellé dans les termes suivants : « B - Ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période
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