L’acte punissable s’éteint avec la prescription. (...) 3.     Les délits sont prescrits après cinq ans. (...)

français ni aucune équivalence lui permettant d'exercer en France ; que le 22 octobre 1980 le docteur M., qui était de garde, a quitté la clinique à la fin de l'après-midi pour se rendre à son cabinet personnel

motives, shall be punishable by imprisonment for a period not exceeding two years or correctional labour for the same period or removal.”

juge d'instruction est devenue définitive ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, la partie-civile ne peut poursuivre par voie de citation directe des personnes

si l’ayant droit ne porte pas plainte dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l’acte et de la personne qui l’a commis (...).

Y... est imputable personnellement à M.

    Article 589 § 1 of the Code provides that a person cannot be extradited if Ukrainian law does not make the offence for which extradition is requested punishable by imprisonment or if extradition

Une protection particulière devrait être offerte aux parties qui sont des mineurs ou d’autres personnes vulnérables, aux victimes, aux témoins et aux familles des personnes suspectées, accusées ou condamnées

[FS], confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de partie civile des personnes physiques et morales mentionnées dans le tableau figurant pages 288 à 341 de l'arrêt

d’autres crimes contre l’humanité ; celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme Y... dirigée tant en son nom personnel

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de direction ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne

  Différentes personnes, dont le requérant, étaient toutefois nommément visées dans cette plainte.

an offence punishable with a term of imprisonment exceeding one year, and if the person cannot be punished for the sole reason that he or she committed the offence under the influence of a state of mind

IV of 1978) as in force at the material time reads as follows: “(1) A person who kills someone commits a felony punishable by imprisonment between five to fifteen years. (2) The penalty shall be imprisonment

He was also placed on the list of wanted persons.

even if the person concerned has not committed any crime during that period ...

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".

, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable

artérielle et de son diabète et que les médicaments prescrits par les médecins de l’hôpital ne lui étaient pas administrés   : la prison de Diavata manquait de médicaments, de médecins et de personnel