Codes de loi français

Article 23

L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.

Article 143-20

Les policiers réservistes ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions et des manifestations officielles.

Article 52-1

I. ― La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.

Article 5

Le ministre de l'intérieur pourra assigner à chaque théâtre un genre de spectacle dans lequel il sera tenu de se renfermer.

Article L1453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article L202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.

Article 7

Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

Article L5785-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais.

Article L552-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.

Article L121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l'article L. 211-18 du code du tourisme :

Article L2121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 1692

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 75

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.

Article R743-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.

Article 1696

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

Article R1261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.

Article 16

L'Etat est tenu de les protéger et de réparer, le cas échéant le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.

Article R242-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

-Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles.

Article 4

dossier qui l'accompagne ; Les différents documents prévus par le présent arrêté sont également inclus dans le dossier, à savoir : - le calcul des distances minimales pour l'implantation des bâtiments (cf. article 5) ; Ce dossier est mis à jour et tenu