[T] est donc fondé, sur le principe, à réclamer le paiement des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale et conventionnelle de 35h de travail effectif hebdomadaire.

seuil de 10 % des voix à ce niveau de sorte qu'une irrégularité portant sur une seule voix dans l'établissement régional pouvait avoir une incidence sur la capacité du syndicat FO à exercer les prérogatives

Localité 3] représenté par Me David BALLY, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Association MAGASIN CENTRE NATIONAL D'ART CONTEMPORAIN [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal

de chef de service, le directeur général de l'aviation civile a pu légalement, par la circulaire attaquée, disposer que, dans les services relevant de la direction générale dont il a la charge et autres

DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 PUBLIEE PAR LE DECRET N°60-694 DU 19 JUILLET 1960, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

d'application des articles 79 et 388 du Code de procédure pénale et de la violation des articles 520 du Code de procédure pénale, 343 et 350 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale

D'OBLIGATIONS QU'IL AVAIT FAILLI A DEFINIR, ET AUXQUELS IL APPARTENAIT EN EFFET D'APPRECIER LA PREVISIBILITE DU DOMMAGE, ONT A BON DROIT DEDUIT APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES PERSONNES QUI LEGALEMENT

d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Resco (Sodexo Afrique), dont le siège est à Bois d'Arcy (Yvelines), ..., prise en la personne de son représentant légal

IMMO LORRAINE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE INTIMÉE : Mademoiselle [F] [M] [Adresse

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que les dispositions mises en oeuvre pendant la campagne électorale ne respectaient pas le principe de l'égalité de traitement, le tribunal ne pouvait légalement

termes de considérations concrètes et propres à l'espèce, sur les raisons qui les conduisaient à ne pas prescrire l'audition de Mme A... et de Mme Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale

, ce dont il résultait que l'action de l'employeur était cause d'une modification substantielle des conditions financières d'exécution du contrat, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences légales

irrecevable comme tardive l'exception soulevée de ce chef par la Ligue, sans rechercher s'il y avait lieu de soulever d'office cette exception d'ordre public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

irrecevable l'action de l'Union locale CGT alors, selon le moyen, que les syndicats peuvent devant toutes les juridictions agir pour la défense des intérêts collectifs de la profession ; que cette prérogative

tribunal a exactement énoncé que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative

10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives

ses écritures : 1°) de condamner la commune de Sartrouville à lui verser une indemnité de 5 318 312 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme assortie des intérêts au taux légal

motivation ; - son changement d'affectation est intervenu sans qu'elle ait été mise à même de consulter son dossier ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est dépourvue de base légale

Ils ajoutent que, compte tenu des prérogatives spécifiques qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, les actes accomplis par les douaniers pour rechercher et constater des infractions douanières

publique, et la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique par une personne morale de droit public est suffisante pour considérer qu'elle agit en tant qu'autorité publique.