étant décédé le 25 août 1997, Mme X..., qui avait durant tout ce laps de temps exercé les fonctions de tierce personne, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en invoquant la présomption

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour dire recevable l'action en atteinte à la présomption

Dire que l'appelante n'est pas fondée à invoquer une insuffisance de présomptions à l'encontre des sociétés visées par les présomptions de fraude.

, en faisant dès lors une présomption irréfragable ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le Tableau n° 30 bis, les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble

La seule constatation de la durée des arrêts de travail ayant suivi l'accident, estimée trop longue, est insuffisante à renverser la présomption d'imputabilité posée par la loi.

Il a déjà été rappelé que le sentiment de l'employeur, du caractère disproportionné de la durée de l'arrêt travail, n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité.

[O] aux entiers dépens de l'instance, incluant les dépens de première instance et d'appel, - prononce l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l'exercice des voies de recours.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08673 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOPZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude '.

Le 20 juin 2023, les services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) [P] établissaient un pré-diagnostic de l’état du logement et concluaient à une présomption de non-décence avérée du logement.

les esprits pour qu'il s'en dégage une forte impression de culpabilité des personnes visées au mépris des dispositions de l'article 9-1 du code civil suivant lequel chacun a droit au respect de la présomption

ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE.

l'association Les Congés spectacles, caisse de congés payés, en paiement de cotisations pour l'emploi intermittent d'artistes pour les années 1982 à 1994 ; qu'elle a notamment fait valoir que la présomption

Le premier texte instaure une présomption d'imputabilité au travail de tout accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime.

[Y] le 4 décembre 2020 est survenu à ses temps et lieu de travail, -que le décès qui s'en est suivi bénéficie donc de la présomption d'imputabilité au travail, -que cette présomption n'est pas détruite

X..., faisant état de l'atteinte à la présomption d'innocence dont il estimait avoir été victime par la publication dans un numéro du 20 décembre 2004 d'un article intitulé "le procureur de Bayonne fait

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que la présomption

En conséquence, la présomption d'imputabilité s'applique bien et l'employeur ne parvient pas à la renverser. Le jugement est confirmé sur ce point ».