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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00420_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00422_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00423_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00424_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300625

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], D'autre part, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] (UPAC 76), représenté par son syndic, la société Cabinet Aumond Gibaon Prairie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727295

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

octobre 1982, à défaut d'accord de régularisation entériné ou d'engagement de lutte contre l'inflation agréé au titre de 1984, les entreprises ne peuvent, à compter du 1er janvier 1984, appliquer des prix

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43c1a

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES

Source officielle
CC

civ2

60794bdd9ba5988459c442a9

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE

Source officielle
CC

soc

61372451cd58014677414806

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Institut de gestion sociale des armées a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Prades

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:15

CJUE

11 janvier 2024

11 janvier 2024

obywatelami – Brak prawa do członkostwa w partii politycznej – Artykuły 2 i 10 TUE – Zasada demokracji – Artykuł 4 ust. 2 TUE – Poszanowanie tożsamości narodowej państw członkowskich – Artykuł 12 Karty praw

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637415

Admin. suprême

7 juillet 1965

7 juillet 1965

CETAT39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Révision [art. 541 du Code de procédure civile].

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723c4cd5801467740de52

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

concessionnaire la vente des véhicules Rover et Land-Rover ; que la société Auto 24 concessionnaire Land-Rover ayant été présentée comme le nouveau concessionnaire Rover, les salariés de la société Garage Pradier

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa71

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

possibilité de proposer des contrats à durée indéterminée relevant de l'article L. 212-4-8 (et les dispositions pratiques qu'il prévoit relativement au paiement du salaire afférent au FFP d'une part et au PRAA

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007829834

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

Hérault) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en classant en une zone "1 NA" destinée à l'urbanisation future une soixantaine d'hectares de terrains sis au lieudit "La Prade

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69d0dcd8cdc6046d4714e580

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer les liquidateurs, la SELARL PRAXIS

Source officielle
CC

cr

éesc/Sylvio X

6079a8459ba5988459c4c4f1

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Sylvio X..., Robert Y... et les sociétés Commerciale de l'Adour et Battesti et Prat

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66b26e59d90d454e62ee8a35

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DESIGNATION Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 30.000 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0d7085cdc6046d4748e262

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer les co-liquidateurs, la SELARL PRAXIS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0d705ecdc6046d4748df60

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer les co-liquidateurs, la SELARL PRAXIS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0d7073cdc6046d4748e103

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer les co-liquidateurs, la SELARL PRAXIS

Source officielle